Extrait de la 71è séance plénière de l’assemblée générale de l’ONU

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNWRA) (A/59/470)

Aux termes de la résolution I sur l’aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 167 voix pour, 1 contre (Israël) et 11 abstentions, l’Assemblée générale rappelant toutes ses résolutions sur la question depuis le 11 décembre 1948 ainsi que celles pertinentes du Conseil de sécurité et note avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés prévu dans sa résolution 194 (III) n’ont encore eu lieu. Elle prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine de poursuivre ses efforts en ce sens et de lui en rendre compte au plus tard le 1er septembre 2005.

L’Assemblée affirme l’importance des opérations et des services de l’UNRWA pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine. Elle demande à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’Office, notamment ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence. Elle décide de proroger le mandat de l’Office jusqu’au 30 juin 2008, sans préjudice des dispositions du paragraphe 11 de sa résolution 194.

Aux termes de la résolution II sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adoptée par 162 voix pour, 6 contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Palaos) et 9 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tuvalu, Ouzbékistan, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle constate avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principe sur les arrangements intérimaires d’autonomie de 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’a pas été respecté et souligne la nécessité d’un retour accéléré de celles-ci. Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’UNWRA et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution III sur les opérations de l’UNWRA, adoptée par 163 voix pour, 6 contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 7 abstentions (Burundi, Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale se félicite que le Commissaire général continue à s’efforcer d’accroître la transparence budgétaire. Elle encourage l’Agence à examiner plus avant les besoins et les droits des enfants dans ses activités. Elle demande à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 ; aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne, en particulier pendant la période considérée ; de cesser en particulier d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office, ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires, ce qui a un effet préjudiciable sur ses opérations.

Elle prie le Commissaire général de délivrer des cartes d’identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé Elle réitère ses appels antérieurs à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu’ils maintiennent et augmentent, outre leurs contributions au budget ordinaire de l’Office, les montants des dons et des bourses de l’enseignement supérieur spécialement alloués aux réfugiés de Palestine et qu’ils contribuent à la création de centres de formation professionnelle destinés à ces réfugiés. Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l’Office et de les augmenter, afin d’atténuer les difficultés financières qu’il ne cesse de connaître et qui sont aggravées par l’actuelle situation humanitaire sur le terrain.

Aux termes de la résolution IV sur les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adoptée par 161 voix pour, 6 contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 9 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouzbékistan, Tuvalu, Vanuatu), l’Assemblée, prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent à ce sujet. L’Assemblée générale engage vivement les parties palestinienne et israélienne à examiner l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liés au statut final.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a indiqué que son pays appuyait sans réserves le mandat humanitaire de l’UNRWA, et qu’il était disposé à travailler avec l’organisation pour le bien du peuple palestinien, malgré des conditions extrêmement difficiles sur le terrain. Il a tenu à souligner que la mission de l’UNRWA était exclusivement humanitaire et a estimé que les résolutions de l’UNRWA ne devaient dès lors pas traiter de questions politiques.

Il a par ailleurs signalé que les Nations Unies se consacraient depuis peu à la réforme et la revitalisation de l’ONU, et a estimé que la rationalisation et la dépolitisation de ces résolutions étaient nécessaires. Il a expliqué que pour ces différentes raisons, Israël n’avait pas été en mesure de soutenir les résolutions sur ce point de l’ordre du jour, malgré son appui envers la mission humanitaire de l’UNRWA.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/59/471)

Aux termes de la résolution I sur les travaux du Comité spécial, adoptée par 84 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis) et 80 abstentions, l’Assemblée générale exige de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat. Elle prie le Comité de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sur les violations par Israël des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ; de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge aux consultations voulues pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme de la population des territoires occupés, et de rendre compte au Secrétaire général à ce sujet dès que possible et, par la suite, chaque fois qu’il y aura lieu. Elle prie le Comité de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers et des détenus dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Aux termes de la résolution II sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 160 voix pour, 7 voix contre (Grenade, Israël, Îles Marshall, Mauritanie, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 11 abstentions. L’Assemblée générale enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967. Elle souligne de nouveau la nécessité d’une mise en œuvre rapide des recommandations pertinentes figurant dans les résolutions qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, notamment la résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004.

Aux termes de la résolution III sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, adoptée par 155 voix pour, 8 contre (Australie, Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis) et 15 abstentions, l’Assemblée, notant que la Cour internationale de Justice (CIJ), dans son Avis consultatif du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, a estimé que les colonies de peuplement installées par Israël l’ont été en méconnaissance du droit international, et profondément préoccupée par le fait que le tracé du mur ait été fixé de manière à inclure la plus grande partie de ces colonies de peuplement, exige une fois de plus l’arrêt complet de toutes les activités de peuplement israéliennes. Elle exige qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des obligations juridiques telles qu’énoncées dans l’Avis consultatif de la CIJ. Elle souligne la nécessité d’appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité demandant à Israël de continuer à prendre et à appliquer des mesures sur la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens. Elle demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le Territoire occupé.

Aux termes de la résolution IV sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 149 voix pour, 7 contre (Australie, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, États-Unis) et 22 abstentions, l’Assemblée, exige qu’Israël, la puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien, respecte le droit relatif aux droits de l’homme et s’acquitte des obligations juridiques que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’Avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et exigé dans la résolution ES-10/15 et la résolution ES-10/13 du 21 octobre 2003, et qu’il arrête la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle immédiatement la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par sa construction.

Aux termes de la résolution V sur le Golan syrien occupé, adoptée par 160 voix pour, 2 voix contre (Israël, Palaos) et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19493, et n’ont aucun effet juridique. Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire. Elle demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Explications de vote

Le représentant du Panama a réitéré sa solidarité avec le peuple palestinien et son droit à l’autodétermination tout comme il a affirmé le droit d’Israël à vivre en paix. Nous appuyons touts les efforts pour la jouissance effective des droits de l’homme dans toutes les régions du monde, en particulier au Moyen-Orient. Nous avons cependant décidé de nous abstenir lors du vote de la résolution portant sur le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes. Pour être plus pertinent, le mandat du Comité spécial devrait être plus large et non pas se concentrer sur une seule partie. Le règlement de la question passe par le droit international. Nous sommes déconcertés par l’impuissance des Nations Unies sur cette question malgré le nombre important de projets de résolution qu’elle a adoptés. Toutes les parties doivent mettre en oeuvre les dispositions des accords de Madrid et d’Oslo ainsi que les principes contenus dans la Feuille de route.

Le représentant d’Israël a indiqué avoir voté contre ce même texte dans la mesure où la situation sur le terrain serait propice à la relance du processus de paix. De plus, ces textes constituent un gaspillage des ressources des Nations Unies et sont contraires à l’esprit de réforme et de revitalisation, de compromis et de respect. Il existe des possibilités sur le terrain qu’il faut encourager sur la base du respect mutuel.

Le représentante du Canada a indiqué avoir voté contre le projet sur le Comité spécial qui n’apporte aucune valeur ajoutée aux autres organes des Nations Unies traitant du processus du paix au Moyen-Orient. En plaçant l’accent sur les droits des Palestiniens uniquement, la résolution ne tient pas compte de la réalité.