SCIC - Société Coopérative d’Intérêt Collectif

samedi 20 octobre 2007
par  Manila L.
popularité : 93%

Quoi ?

- Permet d’associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers... tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers.

- Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales.

- A un statut de société commerciale Sa ou Sarl et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation.

- S’inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi.

- Présente un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale garantie par sa vocation intrinsèque d’organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective... et par sa vocation d’organisme à but non lucratif.


Qui ?

Les salariés de la coopérative (comme en Scop),

Toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité (comme en association),

Les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.

Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature, en espèce, en industrie ou par tout autre moyen, au développement de la société coopérative.

Toute personne morale de droit public dans la mesure où l’activité et l’intérêt de la Scic entrent dans son champ de compétences.


Quelles démarches ?

Un agrément est attribué pour une période de cinq ans par le préfet du département du siège de la SCIC qui choisit son service instructeur.

Les statuts de la SCIC (si transformation, copie du procès verbal de l’Assemblée Générale qui l’a décidée) ;

un acte désignant les derniers représentants légaux (si différences avec les statuts) ;

une attestation du greffe du Tribunal de Commerce constatant le dépôt du dossier complet pour immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou pour modification d’inscription dans le cas d’une transformation de société commerciale ;

Le montant et la répartition du capital par catégories d’associés ;

une note d’information détaillée permettant d’une part au préfet d’apprécier le caractère d’utilité sociale du projet, et portant d’autre part sur l’organisation et le fonctionnement de la société coopérative d’intérêt collectif, ainsi que sur les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour assurer sa mise en œuvre.


Combien ?

Le capital social des SCIC est composé de parts initialement apportées par les créateurs de la coopérative qui s’associent. Cet apport a surtout vocation à faire démarrer l’entreprise, à la faire exister juridiquement, à assurer au moins une partie du besoin en fonds de roulement, et à identifier les personnes co-responsables des engagements et actes de la coopérative. Les parts sociales des SCIC sont obligatoirement rémunérées. Cette rémunération est encadrée et ne peut pas être inférieure à un certains seuil déterminé annuellement. Elle est également plafonnée. Cette disposition facilite l’entrée de collectivités dans le capital de l’entreprise. D’un autre côté elle rend obligatoire le versement de dividendes, même si l’entreprise est déficitaire, ce qui peut accroître ses difficultés si le capital est élevé.


Pourquoi ?
(but)

Elle a été conçue pour permettre de structurer des offres de services nécessitant, pour leur mise en œuvre et pour leur gestion, la conjonction de différents partenaires privés et éventuellement publics.

Le but de proposer un dispositif adapté à la création d’activités d’utilité sociale.


http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques

http://www.scic.coop

http://www.apce.com

Mise à jour le : 14/06/07


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