Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

par l’ACCRE
samedi 20 octobre 2007
par  Manila L.
popularité : 43%

Quoi ?

L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant un an. Il s’agit d’une aide que vous devez demander avant la création ou la reprise de votre entreprise à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEF)


Qui peut en bénéficier ?

- demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être ;
- demandeur d’emploi non indemnisé, étant inscrit au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE ;
- bénéficiaire de l’allocation d’insertion (AI) ;
- bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
- bénéficiaire de l’allocation de parent isolé (API) ;
- bénéficiaire du RMI ou votre conjoint ou concubin ;
- repreneur de votre entreprise en difficulté
- âgé de moins de 30 ans, si vous pouvez obtenir un « Nouveau service emploi jeunes » ;
- bénéficiaire d’un « contrat d’appui au projet d’entreprise »


Quelles démarches ?

La demande d’ACCRE doit être déposée à la DDTEFP du siège de l’entreprise avant l’enregistrement de l’activité. La date de début d’exploitation retenue est celle qui est mentionnée sur le "K Bis".
Il est possible d’attendre la notification d’exonération pour s’inscrire, mais elle doit débuter dans les 3 mois suivant la décision d’acceptation de l’ACCRE
l’attestation délivrée par la DDTEFP doit être produite à l’URSSAF afin de justifier du droit à l’exonération.

La réponse est donnée dans le mois qui suit la demande (contre 2 mois auparavant). Faute de réponse dans ce délai, la demande est implicitement considérée comme acceptée.
En tout état de cause, l’assuré doit fournir le justificatif d’exonération signé de la DDTEFP, ou à défaut le justificatif de dépôt de la demande d’ACCRE daté de plus d’un mois.


Combien ?

- 6 098 € pour un seul créateur.*

- 9 145 € lorsque le projet de création ou de reprise est porté par plusieurs personnes.

- 76 225 € si le projet est porté par plus de dix personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en difficulté en procédure de redressement judiciaire.

- L’exonération des cotisations sociales est attribuée à compter de la date d’affiliation au régime des non-salariés ou au début de l’activité de l’entreprise si vous relevez du régime des salariés.

- L’exonération est accordée pour 12 mois. Pour les demandeurs d’emploi indemnisés, elle couvre les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse) et les cotisations d’allocations familiales.

- Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés et les allocataires du RMI, l’exonération est accordée dans la limite de 120 % du Smic.


Quand ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé impérativement AVANT la création ou la reprise de l’entreprise.


Pourquoi ?
( but )

But de l’aide
L’ACCRE permet à des demandeurs d’emploi qui ont un projet de création d’entreprise ou de reprise de leur entreprise en difficulté de bénéficier d’exonération de certaines charges sociales pendant la première année d’activité


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