Motion votée par la chambre des Députés luxembourgeois

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Motion votée par la chambre des Députés luxembourgeois lors du Débat sur la politique européenne et étrangère : Luxembourg, le 18 novembre 2009

La Chambre des Députés,

  Prenant acte de la Déclaration de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères ;

  Notant que le processus de paix au Proche Orient est à nouveau enlisé ;

  Rappelant le droit d’Israël d’exister à l’Intérieur de frontières sûres de même que le droit des Palestiniens à l’autodétermination, comportant la création de leur propre Etat indépendant démocratique viable ;

  Constatant qu’Israël poursuit sa politique de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-¬Est de même que la construction de la barrière de séparation ;

  Déplorant le blocus imposé par Israël contre la Bande de Gaza et la situation humanitaire dramatique qui en résulte ;

  Prenant acte des conclusions et recommandations du rapport de la Mission d’établissement des faits instituée par l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (rapport Goldstone) ;

  Rappelant que ce dernier recommande le lancement d’une enquête sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, tant par Israël que par la partie palestinienne ;

  Estimant que les responsables des violations du droit humanitaire international commises durant l’offensive de Gaza sont tenus, quels qu’ils soient, de répondre de leurs actes ;

Invite le Gouvernement

à promouvoir au sein de l’UE une politique cohérente permettant à l’UE d’user de toute son influence pour faire avancer le processus de paix au Proche Orient et qui devrait comporter notamment les éléments suivants :

  demander au Gouvernement israélien de mettre rapidement un terme au blocus de la Bande de Gaza, d’autoriser l’accès de l’aide humanitaire, de permettre l’entrée des matériaux indispensables à la reconstruction et de contribuer à la réouverture des points de passage, notamment Rafah ;

  demander au Gouvernement d’Israël de décréter l’arrêt immédiat de la politique de colonisation dans les territoires palestiniens occupés et de faciliter ainsi la reprise du processus de paix dans un climat de confiance mutuelle ;

  demander à la partie palestinienne de reconnaître sans ambiguïté le droit d’Israël à l’existence, de renoncer à la violence contre la population civile israélienne et de s’entendre sur un seul et même objectif politique pour l’avenir d’une Palestine démocratique et pacifique ;

  en appeler à l’unité des Palestiniens ;

  œuvrer pour que les instances de l’ONU restent saisies du rapport Goldstone, que les conclusions et recommandations du rapport soient mises en œuvre à tous les niveaux requis et que les responsables de violations du droit humanitaire soient traduits en justice ;

  définir une position commune sur le développement futur des relations entre Israël et l’UE qui doit aller de pair avec les progrès du processus de paix.

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