Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens

déposée à la suite des questions pour réponse orale , par Hélène Flautre , Margrete Auken, Caroline Lucas, David Hammerstein, Jill Evans et Daniel Cohn-Bendit

au nom du groupe Verts/ALE sur la situation des prisonniers palestiniens

PARLEMENT EUROPÉEN

2004- 2009

Document de séance

2.7.2008 B6-0339/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION déposée à la suite des questions pour réponse orale

B6-0166/2008 et B6-0167/2008

conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement, par Hélène Flautre , Margrete Auken, Caroline Lucas, David Hammerstein, Jill Evans et Daniel Cohn-Bendit

au nom du groupe Verts/ALE sur la situation des prisonniers palestiniens

RE\732336FR.doc PE410.711v01-00 FR FR B6-0339/2008

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers palestiniens
Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur le Moyen-Orient,

– vu l’accord d’association UE-Israël, et notamment son article 2 relatif aux droits de l’homme,

– vu les conclusions de la huitième réunion du Conseil d’association UE-Israël, qui s’est tenue à Luxembourg le 16 juin 2008,

– vu le rapport élaboré par sa délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien à la suite de sa visite en Palestine en juin 2008, et les conclusions de ce rapport,

– vu les résolutions des Nations Unies concernant le conflit au Moyen-Orient,

– vu la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949, et notamment ses articles 1 à 12, 27, 29 à 34, 47, 49, 51, 52, 53, 59, 61 à 77 et 143,

– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et en particulier ses articles 9 et 37,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– vu le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu le rapport annuel (2007) du Comité international de la Croix-Rouge, et en particulier la section relative aux territoires palestiniens occupés,

– vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 (résolution 39/46), vu l’article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant qu’à l’heure actuelle, plus de 11 000 Palestiniens, dont 118 femmes, sont incarcérés dans des centres de détention et des prisons en Israël,

B. considérant que 376 enfants sont actuellement détenus dans des prisons israéliennes,

C. considérant qu’en vertu de la Convention des droits de l’enfant, dont Israël est signataire, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ; considérant que, cependant, les enfants palestiniens sont, dès l’âge de 16 ans, considérés comme des adultes en vertu des règlements militaires israéliens en vigueur dans les territoires palestiniens occupés,

D. considérant que les prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza sont en grande majorité détenus dans des prisons situées sur le territoire israélien ; considérant que le droit humanitaire international interdit le transfert de civils, en ce compris les détenus et les prisonniers, d’un territoire occupé vers le territoire de l’État occupant,

E. considérant que le non-respect de cette règle par Israël constitue la principale raison qui prive les prisonniers de Cisjordanie et de la bande de Gaza de leur droit à recevoir la visite de leurs familles dans des conditions acceptables ; considérant que quelque 1240 prisonniers palestiniens – dont 840 maintenus dans un isolement complet – sont privés du droit de recevoir la visite de membres directs de leur famille, en violation de l’article 116 de la quatrième Convention de Genève,

F. considérant qu’Israël maintient, sans chef d’inculpation ni procès, quelque 800 prisonniers palestiniens, en « détention administrative », laquelle est autorisée par voie administrative, et non par décision de justice ; considérant qu’Israël ignore les restrictions imposées par le droit international en ce qui concerne le recours à la « détention administrative »,

G. considérant que l’arrestation de 48 parlementaires, soit près d’un tiers des membres élus du Conseil législatif palestinien, a porté un coup sérieux à la vie démocratique palestinienne ; considérant qu’Israël a également arrêté et emprisonné des membres élus du conseil municipal,

H. considérant que la question des prisonniers politiques est un élément décisif du programme d’action politique dont les implications politiques, sociales et humanitaires sont importantes,

I. considérant que le « document des prisonniers » adopté en mai 2006 par des dirigeants politiques emprisonnés issus de différentes factions a servi de base à l’élaboration du document de conciliation national et a ouvert la voie à la mise en place d’un gouvernement d’unité nationale,

J. considérant qu’en 2007, deux rapports publiés par des ONG israéliennes ont montré qu’un certain nombre de prisonniers palestiniens étaient victimes de mauvais traitements physiques et étaient empêchés de satisfaire des besoins essentiels, étant par exemple privés de sommeil pendant plus de 24 heures ; considérant que ces informations ont été confirmées dans le rapport du Comité public contre la torture en Israël (CPCTI), intitulé « No Defence : Soldier Violence against Palestinian Detainees », qui a été publié le 22 juin 2008 ;

K. considérant que parmi les 1180 prisonniers palestiniens qui, selon le diagnostic du Comité international de la Croix-Rouge, sont malades ou blessés – 160 d’entre eux souffrant de maladies graves – nombreux sont ceux qui se voient refuser l’accès à des soins médicaux appropriés, en violation de l’article 91 de la quatrième Convention de Genève,

L.considérant que le plan d’action UE/Israël (2004) mentionne expressément le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international au rang des valeurs que l’Union européenne et Israël ont en commun ; considérant qu’en vertu de l’article de l’accord d’association UE-Israël (2000), les relations entre les Communautés européennes et Israël se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel de l’accord en question,

1.

invite Israël à mettre sa législation en conformité avec les normes internationales de la justice pour mineurs et, pour ce faire, à procéder à une réforme du système judiciaire militaire appliqué aux enfants palestiniens, notamment en :
a. libérant immédiatement tous les mineurs détenus dans les prisons ;
b. mettant fin à la pratique qui consiste à maintenir des personnes de moins de 18 ans en détention administrative et en modifiant sans délai, conformément à la Convention des droits de l’enfant, la réglementation en vigueur dans les territoires palestiniens occupés en ce qui concerne l’âge légal de la majorité ;
c. garantissant aux mineurs détenus ou incarcérés conditions décentes telles qu’établies dans la Convention des droits de l’enfant et dans les règles standard des Nations Unies concernant l’administration de la justice et les conditions de détention pour mineurs ;

2.

invite le Conseil, les États membres et la Commission à mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs relations avec Israël, les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés et à faire de la protection des enfants palestiniens détenus par Israël un élément essentiel du dialogue à tous les niveaux de ces relations ;

3.

demande une nouvelle fois la libération immédiate des membres du Conseil législatif palestinien ;

4.

rappelle à Israël que la pratique consistant à détenirdans des prisons israéliennes des prisonniers palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza est contraire aux obligations qui lui incombent en vertu du droit international ; invite dès lors Israël à assurer la réinstallation de ces prisonniers en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ; insiste pour que leurs familles puissent immédiatement exercer leur droit de visite ;

5.

invite le gouvernement israélien et la Knesset à faire cesser toute forme de torture et à réexaminer sa loi sur les combattants illégaux, qui autorise la détention administrative, afin de la mettre en conformité avec le droit humanitaire international et les normes en matière de droits de l’homme ;

6.

réaffirme sa condamnation de toutes les formes de torture et de mauvais traitements ; invite Israël a se conformer sans délai à la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle il est partie, et ce en :

a mettant fin sans délai à toutes les formes de mauvais traitement et de torture, que celles-ci soient exercées lors de l’arrestation, de l’interrogatoire ou de la détention, en légiférant en la matière et en enquêtant de manière exhaustive et impartiale sur toutes les allégations de la part de détenus palestiniens qui portent sur des faits de torture et de mauvais traitements et, enfin, en traduisant en justice les personnes jugées responsables de tels agissements ;

b. garantissant que des normes minimales de détention sont respectées en ce qui concerne la nourriture, les soins de santé, la taille et la localisation des prisons, la protection contre les conditions climatiques et les visites des familles ;

c. garantissant aux prisonniers palestiniens des soins médicaux appropriés ;

7.

exprime sa vive inquiétude quant à la situation des femmes palestiniennes détenues dans des prisons, celles-ci étant, selon certaines sources, victimes de mauvais traitements ; invite les autorités israéliennes à améliorer considérablement la protection des prisonniers vulnérables, en particulier celle des mères et des jeunes femmes ;

8.

prend acte du rôle moral et politique de certains prisonniers politiques palestiniens au sein de la société palestinienne et souligne leur capacité à agir en tant que force modératrice à la fois sur un plan intérieur et dans le conflit avec Israël ; rappelle par ailleurs, combien leur libération est cruciale pour rétablir la confiance et appelle dès lors à une libération massive de prisonniers palestiniens, en particulier Marouane Barghouti ; souligne que la résolution du conflit passe inévitablement par la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens ;

9.

rappelle le contenu de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël et invite Israël à respecter les instruments internationaux de protection des droits de l’homme et le droit humanitaire international, et notamment ses dispositions relatives à la protection des civils sous occupation ; invite le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires de manière à garantir le respect du droit international ainsi que des conventions internationales dans le domaine des droits de l’homme et du droit humanitaire dont l’État d’Israël est signataire ;

10.

croit fermement que le renforcement des relations entre l’UE et Israël devrait être compatible et aller de pair avec le respect par Israël des obligations internationales qui lui incombent en vertu du droit international, et notamment des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et du droit humanitaire international ;

11.

se félicite de la décision adoptée à l’issue de la huitième réunion du Conseil d’association UE-Israël en vue d’établir une sous-commission des droits de l’homme à part entière en lieu et place du groupe de travail sur les droits de l’homme ; demande que les organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël en ce qui concerne le respect de ses obligations au regard du droit international ;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement israélien, à la Knesset, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, de même qu’au Secrétaire général des Nations unies, à l’envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au Président de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au Président de l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et au Haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies.