Poursuite judiciaire contre l’État d’Israël

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Pierre Barbancey,

Les ONG fran­çaises, dont le navire en route vers Gaza a été arrai­sonné l’an dernier dans les eaux inter­na­tio­nales, ont décidé de porter plainte.

Le 19 juillet 2011, le Dignité al-​​Karama, un navire battant pavillon français et affrété par la Plate-​​forme des ONG fran­çaises pour la Palestine et le Col­lectif national pour une paix juste et durable entre Israé­liens et Pales­ti­niens, fait route vers la bande de Gaza. Une flot­tille de la liberté (d’autres bateaux, dont le Louise-​​Michel, ont été empêchés de quitter la Grèce sous pression israé­lienne) qui entend briser le blocus israélien illégal de ce ter­ri­toire pales­tinien, exiger l’application du droit inter­na­tional et apporter de l’aide à une popu­lation estimée à 1,5 million de per­sonnes, lit­té­ra­lement assiégée. Une cam­pagne inter­na­tionale qui a reçu le soutien de mil­liers de citoyens en France dont les dons ont permis l’achat des navires. Alors que le bateau se trouve dans les eaux inter­na­tio­nales de haute mer de la Médi­ter­ranée orientale avec 16 pas­sagers à son bord, il est encerclé par des navires de la police maritime israé­lienne. Les pas­sagers sont trans­bordés et l’embarcation fran­çaise forcée de gagner le port d’Ashdod, en Israël, où il se trouve tou­jours, les auto­rités israé­liennes refusant de le restituer.

« Nous avons décidé d’attaquer en justice l’État d’Israël dont les res­pon­sables ont ordonné et permis cet acte de pira­terie », explique Claude Léostic, de l’Association France Palestine Soli­darité (AFPS) et porte-​​parole de la cam­pagne « Un bateau français pour Gaza ». «  Il s’agit, pour nous, que les auto­rités israé­liennes nous rendent le bateau qu’elles nous ont volé. Ce bateau porte la voix de dizaines de mil­liers de nos conci­toyens qui exigent la fin du blocus frappant la popu­lation de Gaza depuis bientôt six ans. Il s’agit aussi de rap­peler que cet acte de pira­terie en haute mer s’inscrit dans une poli­tique constante de vio­lation du droit par Israël. Et cela suffit  ! Il faut en finir avec l’impunité  ! » (voir le compte-​​rendu de la confé­rence de presse [1])

Pour Michel Billout, sénateur PCF de Seine-​​et-​​Marne et secré­taire national de l’Association nationale des élus com­mu­nistes et répu­bli­cains (ANECR), qui sou­tient l’action (il était notamment intervenu auprès d’Alain Juppé lorsque le gou­ver­nement grec avait bloqué le Louise-​​Michel à Athènes), «  il convient de placer Israël devant ses res­pon­sa­bi­lités, d’exercer sans cesse une pression  ». Rap­pelant le combat vic­to­rieux des pri­son­niers pales­ti­niens en grève de la faim, il sou­ligne l’importance d’actions constantes contre l’occupation israélienne.

Piraterie en eaux internationales

C’est aussi le sens des propos d’Élise Lowy, porte-​​parole d’Europe Écologie-​​les Verts (EELV) qui parle d’une nou­velle étape, essen­tielle, de l’action menée, d’engagement global et de pression sup­plé­men­taire. Quant au repré­sentant du NPA, Olivier Besan­cenot, il estime néces­saire, alors que le blocus contre la bande de Gaza se poursuit et qu’une nou­velle donne poli­tique existe en France, de faire pression sur notre gou­ver­nement pour qu’il agisse afin d’obtenir la levée de cet embargo.

Me Roland Weyl, avocat au barreau de Paris, est chargé du dossier judi­ciaire. L’assignation a été envoyée aux repré­sen­tants de l’État israélien par voie diplo­ma­tique. L’accusation porte sur la pira­terie en eaux inter­na­tio­nales, un acte de vio­lence illégale, une voie de fait qui implique la res­pon­sa­bilité fautive d’Israël. « Ils ont commis une faute, ils doivent être punis », sou­tient Me Weyl. Il estime en sub­stance qu’en atta­quant le Dignité al-​​Karama, Israël s’est mis en situation de droit commun et que l’argument pré­vi­sible de l’immunité d’un État étranger n’est pas rece­vable, puisque la pira­terie en haute mer n’entre pas dans les attri­bu­tions de la souveraineté.

Photo : le Dignité dans le viseur des com­mandos israéliens

[1] CONFE­RENCE DE PRESSE DU 26 juin 2012, au Sénat

annonçant l’assignation en justice de l’Etat israélien repré­senté par le Pré­sident et le Premier ministre israéliens

Pré­sen­tation par Claude Léostic, AFPS, l’une des porte-​​​​paroles de la cam­pagne « un bateau français pour Gaza ». Remer­cie­ments à M. J. Desessart, sénateur EELV, qui a permis la tenue de la CP dans les locaux du Sénat.

Nous sommes réunis ici pour vous informer de la pour­suite judi­ciaire que nous enga­geons contre l’Etat d’Israël, juri­di­quement repré­senté par le Pré­sident et le Premier ministre israéliens.

En 2011, une cam­pagne inter­na­tionale a organisé une flot­tille de la Liberté afin de briser le blocus illégal de la bande de Gaza, d’exiger l’application du droit inter­na­tional et d’apporter de l’aide à la popu­lation de Gaza, 1.500.000 Palestiniens assiégés.

En France, la Pla­te­forme des ONG fran­çaises pour la Palestine et le Col­lectif National pour une Paix juste et durable entre Israé­liens et Pales­ti­niens ont lancé une cam­pagne qui a reçu un immense succès popu­laire, ce qui nous a permis d’apporter deux bateaux dans la flot­tille inter­na­tionale. Cette cam­pagne a reçu le soutien de cen­taines d’élus, nationaux, régionaux et locaux de même que d’environ 250 per­son­na­lités du monde des arts et de la culture, de la science ou du sport. Ces deux bateaux sont le Louise Michel et le Dignité-​​​​Al Karama.

Le LM, empêché sous pression israé­lienne de quitter la Grèce, ainsi que la grande majorité des bateaux de la flot­tille, y a été long­temps retenu. Il vient d’être vendu et l’argent de cette vente sera affecté de diverses manières à pour­suivre notre action contre le blocus de Gaza.

Le Dignité, attaqué en haute mer par la marine israé­lienne le 19 juillet 2011, a été détourné vers un port israélien et y est retenu depuis lors.

Nous avons décidé d’attaquer en justice l’Etat d’Israël dont les res­pon­sables ont ordonné et permis cet acte de pira­terie. Il s’agit bien sûr pour nous que les auto­rités israé­liennes nous rendent le bateau qu’elles nous ont volé. Ce bateau porte la voix de dizaines de mil­liers de nos conci­toyens qui exigent la fin du blocus qui frappe la popu­lation de Gaza depuis bientôt 6 ans.

Il s’agit aussi de rap­peler que cet acte de pira­terie en haute mer s’inscrit dans une poli­tique constante de vio­lation du droit par Israël. Et cela suffit. Il faut en finir avec l’impunité.

C’est notre avocat, Maître Roland Weyl, qui agira pour porter notre action judiciaire.

Avant lui vont s’exprimer Michel Billout, sénateur PCF de Seine-​​​​et-​​​​Marne et repré­sentant de l’Anecr, Elise Lowy, porte-​​​​parole d’EELV et Olivier Besan­cenot, repré­sentant du NPA, qui a par­ticipé à la cam­pagne et fut l’un des pas­sagers du Dignité pendant une partie du chemin.

Les inter­ve­nants sou­lignent leur soli­darité d’alors et main­tenant avec la cam­pagne « un Bateau Français pour Gaza », rap­pelant que la levée du blocus de Gaza s’inscrit dans les reven­di­ca­tions glo­bales des Pales­ti­niens, comme la question des pri­son­niers et celle des réfugiés (M. Billout), que nous sommes à une nou­velle étape, essen­tielle, de notre action, dans un enga­gement global et que nous apportons ainsi une pression sup­plé­men­taire (E. Lowy), enfin que ce blocus qui continue impose que nous conti­nuions à le com­battre, que notre cam­pagne en est l’un des moyens, et que dans la nou­velle donne poli­tique en France, il nous faut faire pression sur le gou­ver­nement pour qu’il agisse afin d’y mettre un terme (O. Besancenot).

Maître Roland Weyl pré­sente ensuite le contexte juri­dique et l’état des lieux judiciaire :

Après l’envoi d’une lettre d’usage, l’assignation en justice a été envoyée aux repré­sen­tants de l’Etat israélien par voie diplo­ma­tique (ce qui est un pro­cessus assez long), accom­pagnée d’une lettre recom­mandée remise par huis­siers aux des­ti­na­taires qui sont donc dès main­tenant pré­venus de notre démarche judi­ciaire. Une fois l’assignation revenue elle sera affectée à une audience et, si elle est jugée rece­vable nous pour­sui­vrons sur le fonds.

L’accusation porte sur la pira­terie en eaux inter­na­tio­nales, un acte de vio­lence illégale, une voie de fait qui implique la res­pon­sa­bilité fautive d’Israël. Ils ont commis une faute, ils doivent en être punis.

En atta­quant le Dignité, Israël s’est donc mis en situation de droit commun et s’ils arguent de l’immunité d’un Etat étranger (la plainte est déposée à Paris), ceci n’est pas rece­vable puisque l’acte -de pira­terie en haute mer-​​​​ n’entre pas dans les attri­bu­tions de la souveraineté.

En l’état actuel des choses, nous demandons à Israël de nous rendre le bateau et de payer les dom­mages subis par les pro­prié­taires du Dignité.

Source : L’Humanité