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PCHR (Palestinian Centre for Human Rights )

GAZA, harcèlement et violations du Droit continuent

dans.......l’indifférence générale des Institutions internationales

jeudi 22 septembre 2005

http://www.pchrgaza.org
Palestine 33 - tel : 05 56 62 05 78Courriel : palestine33@laposte.netSite : http://palestine 33.free.fr INFOS GAZA - 257ème semaine - No. 37/200515 - 21 September 2005

Les forces d’occupation israéliennes mettent en place une “zone tampon” de 200m de large à l’intérieur de la bande de Gaza, le long de la frontière israélienne..

Déplacements contrôlés

Bien que les forces d’occupation israéliennes (IOF) se soient redéployées ,autour de la bande de Gaza selon le ”processus de désengagement” le gouvernement israélien maintient l’occupation par le contrôle de tous les postes frontière . Rafah International, poste frontière avec l’Egypte, seule sortie possible pour tout contact avec le monde extérieur, est resté fermé pour la deuxième semaine consécutive, aucun accord n’ayant encore été conclu. Les IOF persistent dans le maintien de leur contrôle de tout mouvement de personnes et de biens par la frontière égyptienne.
Elles ont déjà déplacé tout leur matériel de Rafah Terminal à "Kerem Shalom" à la frontière israélo égyptienne.
Simultanément les IOF ont laissé fermé le poste frontière de Beit Hanoun (Erez) pour la 5ème semaine consécutive bloquant ainsi les salariés en Israël et les malades.
La bande de Gaza est devenue une grande prison d’autant que les IOF ont le contrôle de l’espace aérien et de l’accès par la mer

Sept jours après leur redéploiement, les IOF sont en train de
construire une « zone tampon » le long de la frontière israélienne.

Le PCHR est inquiet quant au nivelage des terres le long de la frontière israélienne : c’est encore plus de terres agricoles soustraites aux paysans palestiniens. Selon les informations recueillies par un de ses enquêteurs, le dimanche 18 septembre les IOF ont rasé et nivelé les terres sur toute la partie Nord Est des Beit Hanoun. Du sable et des matériaux de construction ont été apportés sur les lieux à 200m à l’intérieur de la frontière. Ces terres avaient déjà été défoncées dans le courant de cette 2ème intifada privant de nombreuses familles de leurs revenus. Du fil de fer barbelé est également stocké ce qui laisse à penser qu’une clôture de séparation se prépare le long de la frontière. Déjà 500 mètres de barbelés ont été tirés au nord de l’ancienne colonie de Nissanit et de la zone industrielle de Erez pendant la mise en œuvre du « plan de désengagement ».
Le PCHR est fondé à penser qu’une telle initiative a vu le jour dans le contexte d’un projet global qui consiste à créer une zone tampon à l’intérieur du territoire palestinien tout le long de sa frontière avec Israël, autre façon de poursuivre l’occupation.
En conséquence le PCHR en appelle à la Communauté internationale pour qu’Elle intervienne sur le champ en faisant pression sur Israël pour que cessent les saisies de terres et l’enfermement de la population

Plus de 650 prisonniers de la bande de Gaza sont toujours détenus dans les geôles israéliennes

Selon la législation internationale les IOF doivent avoir libéré les 650 Palestiniens de la bande de Gaza incarcérés dans les prisons israéliennes. Article 77 de la 4ème convention de Genève de 1949 stipule que « tout prisonnier accusé d’offenses ou condamnés par des cours de Justice dans les territoires occupés devront être remis au Autorités du territoire libéré dès la fin de l’occupation.
Les IOF violent systématiquement cet article de la convention. Il est clair que la fin du gouvernement militaire des IOF dans la bande de Gaza n’est qu’une tentative pour en poursuivre l’occupation sous d’autres formes. Pour preuve le sort réservé aux prisonniers de la bande de Gaza, inculpés, attendant leur jugement ou la fin de leur détention administrative sans preuve à charge
Le tribunal militaire situé à Erez a transféré tous ses dossiers au tribunal de Beir al-Saba et au procureur général de la Justice civile ; Une conséquence parmi d’autres : Mohammed Ahmed Abu Houli, 16 ans, de Deir al-Balah, incarcéré depuis le 29 Juillet 2005 pour agissements contre l’occupant, relève maintenant de la législation concernant les mineurs pour violation du code pénal israélien de 1977 et sur les lois d’exception datant du mandat britannique de 1945 avant l’établissement de l’état israélien en 1948 .
Autre tentative de détournement des standards internationaux afin de justifier la poursuite de la détention de ces prisonniers : Israël invente le concept de « combattant illégitime » et publie une loi spéciale en 2002 : le chef de l’autorité militaire est accrédité à délivrer des mandats d’arrêt à l’encontre de personnes considérées par lui comme des combattants illégitimes. Tel est le cas, défendu par le PCHR, de Riad Sa’di ’Ayad, 32 ans, et de Hassan Mas’oud ’Ayad, 33, tous deux de Gaza, maintenus en détention administrative . Riad ’Ayad a été arrêté le 1er janvier 2002, placé en détention administrative renouvelable tous les 6 mois sans aucune charge .Hassan ’Ayad a été arrêté le 24 Janvier 2003,. Aucune charge contre lui. Même punition.. Le 12 Septembre 2005, date de la fin du gouvernement militaire israélien, le chef d’état major ordonne la poursuite de la garde à vue au nom de cette loi.
Le gouvernement israélien est en train de faire passer deux projets de loi à la Knesset obligeant les détenus à aller au bout de leurs peines et interdisant leurs avocats palestiniens à plaider leur cause en Israël.

Le PCHR considère ces mesures comme un véritable défi à la 4ème convention de Genève. Les parties contractantes de cette convention doivent intervenir sur le champ