POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, DE NOUVEAUX EFFORTS DOIVENT ÊTRE FAITS DANS LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET LA NON-PROLIFÉRATION

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Assemblée générale

Elle approuve 59 textes présentés par la Première Commission, dont 34 sans vote

L’Assemblée générale a adopté, ce matin, 53 résolutions et 6 décisions transmises par la Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, dont 34 sans vote. Plusieurs textes reflètent le clivage qui persiste entre les États dotés d’armes nucléaires qui insistent sur la non-prolifération et une large majorité d’États non dotés qui attendent de nouvelles avancées concrètes en matière de désarmement nucléaire.

C’était l’un des points centraux du programme d’action adopté lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010 : la tenue en 2012 d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient (ZEAN). Prévue en décembre, à Helsinki, elle a finalement été reportée par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni, les trois États dépositaires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour sa tenue.

Malgré ce report, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution* intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », qui ne fait pas référence aux dates de cette conférence. L’Assemblée générale demande toutefois à tous les pays du Moyen-Orient de prendre d’urgence des mesures favorisant la création d’une telle zone et, en attendant, de soumettre leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Tout en se ralliant au consensus au nom de son attachement « à la vision d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive », Israël a estimé qu’une telle question devait être « traitée au niveau régional » car, a soutenu son représentant, « seul le dialogue direct entre les parties de la région peut permettre d’avancer sur une architecture régionale de sécurité ». À l’occasion du vote sur la résolution** intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne ont, de leur côté, déploré ce report, en attribuant la responsabilité à Israël. Adopté par 174 voix pour, 6 abstentions et 6 voix contre, dont celle d’Israël, le texte prévoit que l’Assemblée générale demande notamment à Israël de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA pour renforcer la confiance entre tous les États de la région.

Comme chaque année, l’Assemblée générale a, par ailleurs, adopté sans mise aux voix la résolution*** présentée par les États parties au Traité de Pelindaba instaurant une ZEAN en Afrique. Deux résolutions, portant respectivement sur les ZEAN d’Asie centrale (résolution I) et de l’hémisphère Sud (résolution XXVI), ont en revanche été adoptées à l’issue d’un vote enregistré, en raison des réserves de certaines puissances nucléaires et États non dotés.

Au cours de cette séance, le vote de plusieurs résolutions réclamant de nouveaux efforts de désarmement a également révélé les divergences persistantes entre États non dotés et États dotés.

Présentée par la Coalition pour un nouvel agenda, la résolution intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires ; accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », qui insiste sur l’importance de vérifier le respect des engagements pris et la mise en œuvre des mesures arrêtées aux Conférences d’examen du TNP de 1995, de 2000 et de 2010, a été adoptée par 175 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions. Les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde, le Pakistan et Israël ont voté contre le texte ou se sont abstenus.

Autre initiative révélatrice de la volonté d’une majorité d’États non dotés de sortir du statu quo, l’adoption de plusieurs textes visant à éliminer les blocages qui paralysent les travaux de la Conférence du désarmement et empêchent toutes avancées sur les quatre points à son ordre du jour, à savoir le désarmement nucléaire, la réglementation de la production de matières fissiles, l’encadrement des garanties négatives de sécurité et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Il en est ainsi de la résolution destinée à « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (résolution XXVII) par laquelle l’Assemblée générale crée un groupe de travail à composition non limitée chargé de se réunir en 2013 pour élaborer des propositions dans ce sens ; de la résolution intitulée « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire » (résolution X) qui prévoit que l’Assemblée générale consacre, le 26 septembre 2013, une séance plénière d’une journée à une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, et enfin de la décision sur le « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (résolution III), prévoyant que le Groupe de travail se réunisse pour fixer les dates de ses sessions en 2013 et 2014.

Cet antagonisme entre États dotés et non dotés s’est encore exprimé lors du vote de la résolution sur le « désarmement nucléaire » (résolution XXXI). Adopté par 124 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions, le texte prévoit que l’Assemblée générale demande instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires non stratégiques. Par ce texte, l’Assemblée générale demande en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires et que soient conclus des instruments juridiques internationaux offrant des garanties de sécurité aux États non dotés.

Les puissances nucléaires n’ont pas soutenu ce texte, au contraire de la résolution sur un « traité interdisant la production de matières fissiles et autres dispositifs explosifs nucléaires » (résolution XXIV), qui prévoit la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux chargé de faire des propositions en 2015 si les blocages persistent à la Conférence du désarmement.

L’Assemblée générale a également adopté par 162 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 20 abstentions la résolution intitulée « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (XIII), qui encourage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à déployer de nouveaux efforts pour renforcer davantage sa mise en œuvre.

Une résolution intitulée « Effet de l’utilisation d’armes et de munition contenant de l’uranium appauvri » a aussi fait l’objet d’un vote avec 155 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 27 abstentions. Le texte invite les États Membres qui ont utilisé des armes et munitions à l’uranium appauvri à fournir aux États touchés des informations sur l’emplacement des zones où ont été utilisés ces armements.

Enfin, l’Assemblée générale a décidé de se prononcer sur le projet de résolution recommandant de convoquer, du 18 au 28 mars 2013, une conférence destinée à parachever le texte du traité sur le commerce des armes, après l’échec de la conférence diplomatique organisée à cet égard en juillet 2012, lorsque la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, en aura déterminé les incidences financières.

* A/67/405
** A/67/412
*** A/67/402

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION : ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

« Cette année encore, ce sont les questions nucléaires qui ont été au cœur du débat général », a souligné le Rapporteur de la Première Commission, M. KNUT LANGELAND (Norvège), en présentant les travaux de la Première Commission devant l’Assemblée générale. « Sur les 59 projets de résolution et de décision adoptés, 21 portaient sur les armes nucléaires », a-t-il ajouté, avant de mettre l’accent sur l’adoption sans vote ou à une forte majorité de textes clefs dans ce domaine, comme ceux portant sur le Code de conduite de La Haye sur les missiles balistiques ou sur l’interdiction des essais nucléaires.

Réduction des budgets militaires (A/67/401)

L’Assemblée générale a pris note du Rapport de la Première Commission sur la Réduction des budgets militaires.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/67/402)

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. Elle se félicite de la tenue de la première Conférence des États parties qui s’est déroulée en 2010 et attendrait avec intérêt la deuxième Conférence, qui se tiendra en novembre 2012. Elle exprime sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité les concernant, et invite ceux qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible.

L’Assemblée demande également aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. Elle demande enfin aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), conformément au Traité de Pelindaba.

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/67/403)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (A/67/404)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale, leurs vues et observations sur les questions suivantes : l’ensemble des problèmes qui se posent en matière de sécurité de l’information ; les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine ; les principes visés au paragraphe 2 ; les mesures que la communauté internationale pourrait prendre pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/67/405)

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale prie toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. Elle invite aussi les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. L’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale invite aussi tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, et à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. Enfin, elle invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation se ralliait au consensus « malgré des réserves sur des questions de fond dont traite le texte ». Il a expliqué que son pays adoptait cette position en raison de son « attachement à la vision d’un Moyen-Orient sans armes de destruction massive ». « Nous pensons que cette question ne peut être traitée qu’au niveau régional », a-t-il toutefois insisté, avant de déplorer l’absence de dialogue régional, l’absence d’instances pour mettre en place des mesures de confiance permettant de faire baisser les tensions et d’avancer dans le domaine de la sécurité régionale. Il a rappelé qu’en dépit des menaces que l’Iran et le Hamas faisaient peser sur son pays, Israël avait participé aux initiatives internationales de dialogue. Seul le dialogue direct entre les parties peut permettre d’avancer sur une architecture régionale de sécurité, a-t-il réaffirmé. Il a cependant souhaité que les évènements en cours de la région puissent offrir l’occasion d’établir ce dialogue direct et de faire des avancées réelles.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/67/406)

Aux termes du projet de résolution adopté par 126 voix pour, zéro voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, noterait avec satisfaction qu’il n’y a, à la Conférence du désarmement, aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées. Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

L’Assemblée recommande de redoubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou à cette formule commune et d’étudier plus avant les diverses options possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Elle recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre le même objectif.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/67/407)

Aux termes du projet de résolution adopté par 183 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.

Elle prie instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/67/408)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Désarmement général et complet (A/67/409)

Projet de résolution I : « Traité portant création d’une ZEAN en Asie centrale »

Aux termes du projet de résolution adopté par 146 voix pour, 2 voix contre (France et États-Unis) et 35 abstentions, l’Assemblée générale se félicite de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et souligne l’intérêt qu’il présente pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité. Avec ce texte, l’Assemblée générale note aussi que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.

Projet de résolution II : « Mise en œuvre de la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel »

Aux termes du projet de résolution adopté par 165 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée généralenote avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits.

Elle invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction1 à y adhérer sans tarder. Elle exhorte aussitous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder. Elle souligne également à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2014 et demande enfin de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Elle encourage par ailleurs tous les États intéressés, les organisations et institutions internationales ou régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales à participer à la douzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève du 3 au 7 décembre 2012.

Projet de résolution III : « Avis consultatif de la CIJ sur la licéité de l’emploi de la menace d’armes nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adopté par 135 voix pour, 22 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale rappelle l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en date du 8 juillet 1996, et souligne de nouveau la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Projet de résolution V : « Vers un monde exempt d’armes nucléaires ; accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 11 du dispositif, par 172 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Pakistan, Israël et Inde) et 5 abstentions (Bhoutan, République populaire démocratique de Corée, France, Fédération de Russie et Royaume-Uni). Par ce paragraphe, elle souligne le rôle fondamental du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, demande à tous les États parties de ne ménager aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle du Traité, et prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.

Aux termes du projet de résolution adopté par 175 voix pour, 6 voix contre (France, Inde, États-Unis, Royaume-Uni, Israël et Fédération de Russie) et 5 abstentions (Bhoutan, Chine, Palaos, Pakistan, Micronésie), l’Assemblée générale salue la première session des travaux préparatoires de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, qui a eu lieu à Vienne du 30 avril au 11 mai 2012, et souligne qu’il importe que ces travaux soient constructifs et fructueux et permettent à la Conférence d’examen de 2015 de contribuer à renforcer le Traité et à en réaliser la pleine application et l’universalité, et qu’il importe de vérifier le respect des engagements pris et la mise en œuvre des mesures arrêtées aux Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

L’Assemblée générale rappelle aussi que la Conférence d’examen de 2010 s’est dite vivement préoccupée par les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu’aurait l’emploi d’armes nucléaires et qu’elle a réaffirmé la nécessité pour tous les États de respecter en tout temps le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire. Elle souligne en outre l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle les encourage à prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible. L’Assemblée exhorte aussi les États dotés d’armes nucléaires à élaborer sans plus tarder des accords multilatéraux visant à placer ces matières sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à prendre leurs dispositions pour réaffecter ces matières à un usage pacifique.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demande par ailleurs à tous les États parties au TNP à prendre des mesure concrètes visant à appliquer pleinement la résolution de 1995, notamment la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, à laquelle prendront part tous les États de la région.

Réaffirmant une nouvelle fois le rôle fondamental que le TNP joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaire, l’Assemblée générale demande aussi à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, elle prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle demande également instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.

Projet de résolution VI : « Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 »

Aux termes du projet de résolution adopté par 181 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (États-Unis, Israël, Palaos et Îles Marshall), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions. Elle engage également les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Projet de résolution VII : « Effet de l’utilisation d’armes et de munition contenant de l’uranium appauvri »

Aux termes du projet de résolution adopté par 155 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, États-Unis et Royaume-Uni) et 27 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres et les organisations internationales compétentes, à communiquer leurs vues au Secrétaire général sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri. Elle invite aussi les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri en période de conflit armé à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones. L’Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport actualisé en la matière.

Projet de résolution VIII : « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise de désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. Elle demande aussiaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques réalisés dans les domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Projet de résolution IX : « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération »

Aux termes du projet de résolution adoptépar 132 voix pour, 5 voix contre (Palaos, Israël, États-Unis, Micronésie et Royaume-Uni) et 50 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme, d’une part, que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et, d’autre part, que le multilatéralisme est le principe fondamental à appliquer pour répondre aux préoccupations en matière de désarmement et de non-prolifération.

L’Assemblée générale demande aussi à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement. Elle invite les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive pertinents à se consulter et à coopérer entre eux pour trouver une solution aux préoccupations qu’ils peuvent avoir concernant certains cas de non-respect ou concernant l’application de ces instruments.

Projet de résolution X : « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adoptépar 179 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (France, Israël, États-Unis et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme que l’adoption de mesures concrètes de désarmement nucléaire et de prévention des guerres est une priorité absolue. Elle rappelle que le désarmement nucléaire et l’élimination complète des armes nucléaires sont indispensables pour écarter le risque de guerre nucléaire, que dans la Déclaration du Millénaire, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de travailler à l’élimination des armes de destruction massive, notamment les armes nucléaires, et de n’écarter aucune solution possible pour parvenir à cet objectif. Par ce texte, l’Assemblée générale décide ainsi de consacrer, le 26 septembre 2013, une séance plénière d’une journée à une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, afin de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.

Projet de résolution XI : « Relation entre désarmement et développement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle encourage la communauté internationale à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter, à cet égard, lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, en 2013, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

Projet de résolution XII : « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre. Elle invite le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre. Enfin, elle prie le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Projet de résolution XIII : « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques »

Aux termes du projet de résolution adopté par 162 voix pour, une voix contre (Iran) et 20 abstentions, l’Assemblée générale encourage les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à déployer les efforts nécessaires pour renforcer la participation à celui-ci et à améliorer davantage sa mise en œuvre. Elle encourage en outre la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.

Projet de résolution XIV : « Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicite »

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 12 du préambule, par 183 voix pour, une voix contre (RPDC) et 2 abstentions (Iran, Syrie). Par ce paragraphe, elle engage les Étatsà collaborer entre eux pour prévenir et combattre le trafic de matières nucléaires, et apprécie à cet égard les efforts consentis à tous les niveaux, dans le respect du droit international.

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 13 du préambule, par 181 voix pour, une voix contre (RPDC) et 2 abstentions (Iran, Syrie). Par ce paragraphe, elle prend note de la tenue à Séoul, les 26 et 27 mars 2012, du Sommet sur la sécurité nucléaire.

Aux termes du projet de résolution adopté par 183 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée-RPDC) et une abstention (Iran), l’Assemblée généraleengageles États Membres à adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international. Elle insiste sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et encourage les États Membres à prendre les mesures en ce sens qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international. Elle encourage les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Projet de résolution XV : « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveauinternational pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destructionmassive et leurs vecteurs. Elle engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristesd’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières ettechnologies liées à leur fabrication.

Elle prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prisespar les organisations internationales sur des questions intéressant les liens entre lalutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, desolliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, ycompris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraientpeser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui rendrecompte à ce sujet à sa soixante-huitième session.

Enfin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitièmesession au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », laquestion subsidiaire intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérirdes armes de destruction massive ».

Projet de résolution XVI : « Réduction du danger nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adopté par 123 voix pour, 48 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment enlevant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande. L’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Enfin, elle prie le Secrétaire général d’intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-huitième session.

Projet de résolution XVII : « Réduction des niveaux de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires »

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 8 du préambule, par 162 voix pour, 4 voix contre (RPDC, Royaume-Uni, Etats-Unis, Fédération de Russie) et 17 abstentions. Par ce paragraphe, elle se félicite de l’adoption par consensus des conclusions et des recommandations au sujet des mesures à prendre en matière de suivi de la Conférence d’examen du TNP de 2010.

Aux termes du projet de résolution adopté par 164 voix pour, 4 voix contre (France, États-Unis, Fédération de Russie et Royaume-Uni) et 19 abstentions, l’Assemblée générale demande que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes. Elle invite instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.

Projet de résolution XVIII : « Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale, priele Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-neuvième session. Elle prie aussi unenouvelle foisle Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies.

Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ».

Projet de résolution XIX : « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organisations régionales et sous-régionales, l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées à promouvoir une égalité de chances pour obtenir la représentation des femmes dans tous les processus de décision concernant les questions relatives au désarmement, à la non-prolifération et à la maîtrise des armements, en particulier la prévention et la réduction de la violence armée et des conflits armés.

Elle demande instamment à tous les États Membres d’appuyer et de renforcer la participation effective des femmes aux travaux des organisations actives dans le domaine du désarmement aux niveaux local, national, régional et sous-régional. Elle demande aux organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies d’aider les États qui en font la demande à promouvoir le rôle des femmes dans le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, y compris pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Projet de résolution XX : « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale, encourage les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de les appliquer et de fournir des informations à ce sujet. Elle encourage également les États Membres à poursuivre le dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ».

Projet de résolution XXI : « Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale encourage le Groupe des États intéressés à continuer de servir de cadre informel, ouvert et transparent pour appuyer l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’encouragerait donc à faciliter les échanges de vues sur les questions liées aux travaux des Nations Unies relatifs aux armes légères et à continuer d’aider à rapprocher effectivement les besoins et les ressources, ainsi que demander à la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et d’appuyer ainsi efficacement la mise en œuvre de ce Programme.

L’Assemblée encourage les États Membres, également dans le cadre du Groupe des États intéressés, à continuer d’apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, et aux organisations non gouvernementales, en faisant droit aux demandes présentées par les États Membres en ce qui concerne la collecte et la destruction des armes légères et de leurs munitions après les conflits. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport sur l’application de mesures concrètes de désarmement, compte tenu des activités du Groupe des États intéressés. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement ».

Projet de résolution XXII : « Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale appelle les États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, conformément à leurs autorités légales, à leur législation nationale et au droit international. Elle exhorte les États Membres à prendre et renforcer, en tant que de besoin, les mesures requises au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui pourraient entraîner des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales.

L’Assemblée générale invite les États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, énoncés dans la résolution GC(56)/RES/10 de la Conférence générale, et à renforcer la sécurité de leurs sources radioactives en appliquant le Plan sur la sécurité nucléaire pour 2010-2013. Elle prie instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris, en tant que de besoin, les orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, notant que ces orientations viennent compléter le Code, et encourage les États Membres à notifier au Directeur général de l’Agence leur intention de le faire conformément à la résolution GC(56)/RES/9 de la Conférence générale.

Projet de résolution XXIII : « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale approuve et appuie les relations équilibrées et de bon voisinage que la Mongolie entretient avec ses voisins et qui constituent un élément important du renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région. Elle demande aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie. Elle prie en outre le Secrétaire général et les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de continuer à apporter l’aide voulue à la Mongolie pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires visées au paragraphe 7. Elle prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’application de la présente résolution. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session la question intitulée « Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie ».

Projet de résolution XXIV : « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 3 de la résolution, par 156 voix pour, 3 voix contre (Iran, Syrie, Pakistan) et 27 abstentions. Par ce paragraphe, elle prie le Secrétaire général de mettre en place un groupe d’experts non gouvernementaux qui ne négociera pas le traité interdisant la production de matières fissiles, mais fera des recommandations sur les aspects susceptibles d’y contribuer.

Aux termes du projet de résolution adopté par 166 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 21 abstentions, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre au début de 2013, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé. Elle prie le Secrétaire général de créer un groupe d’experts intergouvernementaux et de lui transmettre le rapport du groupe à sa soixante-dixième session, ainsi qu’à la Conférence du désarmement.

Elle décide que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et détaillé, prévoyant notamment des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le groupe d’experts intergouvernementaux tirera les conclusions de ses travaux et les présentera au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement. Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Projet de résolution XXV : « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale insiste sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but. Elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir sans tarder parties à la Convention. Elle souligne que la Convention contribue à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques et en interdisant l’acquisition ou l’emploi d’armes chimiques, qu’elle prévoit aussi une assistance et une protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et qu’elle organise également la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités chimiques.

L’Assemblée générale souligne également qu’il est important que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention. Elle se félicite des progrès accomplis dans ce sens. Par ailleurs, l’Assemblée générale rappelle qu’à sa seizième session, la Conférence des États parties avait décidé que si l’échéance finale n’était pas pleinement respectée, le restant des armes chimiques des États ayant déclaré posséder de telles armes devrait être détruit le plus rapidement possible. Elle réaffirme que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention.

Projet de résolution XXVI : « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires »

Aux termes du projet de résolution adopté par 179 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 4 abstentions (Palaos, Micronésie, Israël et Îles Marshall), l’Assemblée générale se déclare convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires. Elle se félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires l’hémisphère Sud et les régions adjacentes visées par ces Traités. Elle note avec satisfaction que toutes les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud et dans les zones adjacentes sont désormais en vigueur.

L’Assemblée générale invite tous les États intéressés à continuer de faciliter l’adhésion aux protocoles relatifs aux traités par tous les États concernés qui ne l’ont pas encore fait. Elle demande aux États dotés de l’arme nucléaire de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et aux buts des traités portant sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires. Elle se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires et demanderait à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Projet de résolution XXVII : « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire »

Aux termes du projet de résolution adopté par 147 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) et 31 abstentions, l’Assemblée générale décide de créer un groupe de travail à composition non limitée, chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire. Elle décide également que le groupe de travail se réunira à Genève en 2013 pendant trois semaines au plus, avec la participation des organisations internationales et de la société civile. Elle décide en outre que le groupe de travail lui présentera, à sa soixante-huitième session, un rapport sur ses travaux relatant la teneur des débats et des propositions, et qu’elle évaluera ces travaux en tenant compte des évolutions en cours dans d’autres instances compétentes.

Projet de résolution XXVIII : « Désarmement régional »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale souligne que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement. Elle affirme que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.

L’Assemblée générale invite aussi les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. Elle soutient et encourage enfin les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution XXIX : « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale rappelle que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite des efforts concertés aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a toute une série de conséquences d’ordre humanitaire et socioéconomique et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international. Elle engage les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères.

L’Assemblée générale décide de convoquer une réunion biennale des États d’une semaine à New York en 2014 et en 2016 et une réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée d’une semaine en 2015 en vue d’examiner la mise en œuvre intégrale et effective du Programme d’action. Elle décide aussi que la troisième Conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra en 2018 pendant deux semaines. Par ailleurs, elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur le mode de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas. Elle engage, enfin, la société civile et les organisations compétentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional en vue d’assurer l’exécution du Programme d’action.

Projet de résolution XXX : « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 de la résolution, par 180 voix pour, 3 voix contre (RPDC, Inde, Israël) et 3 abstentions (Bhoutan, Maurice et Pakistan). Par ce paragraphe, elle réaffirme l’importance vitale de l’universalité du TNP.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 8 de la résolution, par 182 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Iran, Maurice et Syrie). Par ce paragraphe, elle exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le TICEN et à maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toutes autres explosions d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 9 de la résolution, par 177 voix pour, 2 voix contre (Chine et Pakistan) et 8 abstentions (RPDC, Equateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, Fédération de Russie et République arabe syrienne). Par ce paragraphe, elle demande l’ouverture de négociations immédiates sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 16 de la résolution, par 178 voix pour, une voix contre (RPDC) et 7 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice, Pakistan). Par ce paragraphe, elle souligne l’importance de poursuivre l’universalisation des accords de garanties généralisées de l’AIEA.

Aux termes du projet de résolution adopté par 174 voix pour, une voix contre (RPDC) et 13 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s’acquittent des obligations que leur imposent le Traité. Elle réaffirme également l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires. Elle réaffirme en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires et de parvenir ainsi au désarmement nucléaire. Elle engage donc les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle souligne aussi qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans le processus de désarmement.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation. Elle demande aussi que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire davantage le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires. Elle leur demande aussi de s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires.

Projet de résolution XXXI : « Désarmement nucléaire »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 16 de la résolution, par 178 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 6 abstentions (Fédération de Russie, Israël, Arménie, Maurice, Ouzbékistan, France). Par ce paragraphe, elle demande l’ouverture immédiate de négociations à la Conférence du désarmement sur un traité interdisant la production de matières fissiles.

Aux termes du projet de résolution adopté par 124 voix pour, 44 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale demande que soient intégralement et effectivement appliquées les treize mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000. Elle demande également que le plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 soit appliqué intégralement, en particulier les vingt-deux mesures de ce plan d’action qui concernent le désarmement nucléaire.

Elle demande par ailleurs instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires non stratégiques, sur la base d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armes nucléaires et de désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demande en outre que s’ouvrent immédiatement, à la Conférence du désarmement, des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat qui y est énoncé. Elle demande que soient conclus un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates et inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires.

L’Assemblée demande également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué, tout en accueillant avec satisfaction la récente ratification du Traité par le Guatemala, la Guinée et l’Indonésie. Elle demande de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, dès que possible et en toute priorité, un comité spécial du désarmement nucléaire en 2013 et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire menant à l’élimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé.

Projet de résolution XXXII : « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous régional »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, comme le veut le Chapitre VI de la Charte. Elle demande aux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation. Elle demande aussi instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.

L’Assemblée souligne par ailleurs que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas. Elle préconise enfin la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

Projet de résolution XXXIII : « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous régional »

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 de la résolution, par 150 voix pour, une voix contre (Inde) et 34 abstentions. Par ce paragraphe, elle demande àla Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Aux termes du projet de résolution adoptépar 185 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie), l’Assemblée générale, estimant qu’un objectif important de la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait être d’empêcher que des attaques militaires puissent être lancées par surprise et de prévenir les agressions, décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Projet de décision I : « Missiles »

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Missiles ».

Projet de décision II : « Transparence dans le domaine des armements »

Aux termes du projet de résolution adopté par 162 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale décide de prier le Secrétaire général de réunir le groupe d’experts gouvernementaux mentionné au paragraphe 5 b) de la résolution 66/39 en 2013.

Projet de décision III : « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté par 181 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (France, États Unis, Royaume Uni, Israël), l’Assemblée générale décide que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2013 et 2014 et soumettra un rapport sur ses travaux.

Elle décide également que la question subsidiaire intitulée « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet ».

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/67/410)

Projet de résolution I : « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.

Elle réaffirme également que pour obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité régionales et de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement. Elle engage les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.

Projet de résolution II : « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »

Aux termes du projet de résolution adopté par 129 voix pour, 49 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires. Elle prie en outre la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Projet de résolution III : « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique »

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale engageles États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie etdu Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementaleset les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activités et en faciliter l’exécution. Elle priele Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Projet de résolution IV : Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son appui résolu au rôle que le Centre des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes joue en faveur des activités menées par l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement parmi ses États membres. Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement, en vue de réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement.

L’Assemblée générale encourage le Centre à développer encore ses activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement. Elle priele Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-huitième session, de l’application de la présente résolution. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale », la question subsidiaire intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

Projet de résolution V : Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande que le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, et que les efforts portent principalement sur les objectifs suivants : continuer à publier dans toutes les langues officielles l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement, ainsi que les Études thématiques, la Série d’études et autres documents ponctuels d’information ; continuer à mettre à jour le site Web sur le désarmement ; promouvoir l’utilisation du Programme comme moyen de fournir des informations relatives aux progrès accomplis dans le désarmement nucléaire ; continuer de renforcer l’interaction de l’ONU avec le public, en premier lieu avec les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche, afin d’alimenter un débat éclairé sur les questions de la limitation des armements, du désarmement et de la sécurité ; et continuer d’organiser des débats sur des thèmes intéressant la limitation des armements et le désarmement en vue de faciliter les échanges de vues et d’informations entre les États Membres et la société civile.

Projet de résolution VI : Bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale estime que les formes d’assistance offertes par le programme aux États Membres, en particulier aux pays en développement, permettront aux fonctionnaires de ces pays de mieux suivre les délibérations et négociations, tant bilatérales que multilatérales, en cours sur le désarmement. Elle remercie ainsi tous les États Membres et les organismes qui ont apporté un soutien constant au programme au fil des ans et ont ainsi contribué à son succès, en particulier les Gouvernements allemand, chinois, japonais et suisse qui ont continué d’offrir aux participants au Programme de bourses qui leur ont permis d’effectuer des voyages d’études prolongés et très instructifs en 2011 et 2012.

L’Assemblée remercie également l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le James Martin Center for Non-proliferation Studies de l’Institut d’études internationales de Monterey d’organiser, dans leurs domaines de compétence respectifs, des programmes d’études spécialement axés sur le désarmement.

Projet de résolution VII : Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée généralese félicite que les activités du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique s’étendent à l’ensemble du continent et qu’il ait fourni à l’Union africaine et aux organisations sous régionales des services de renforcement des capacités, des programmes d’assistance technique et des services consultatifs sur le contrôle des armes légères et de petit calibre, y compris la gestion et la destruction des stocks d’armes, et sur les négociations relatives à un traité sur le commerce des armes.

Elle se félicite de la contribution du Centre au désarmement, à la paix et à la sécurité sur le continent, en particulier de l’aide qu’il a apportée à l’Union africaine dans l’élaboration de la Stratégie de contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre, et la Commission africaine de l’énergie atomique dans la mise en œuvre du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte par ailleurs tous les États, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités. Elle exhorte aussi les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.

Projet de résolution VIII : Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale redit sa préoccupation quant aux répercussions croissantes sur la paix, la sécurité et le développement en Afrique centrale, de la criminalité transfrontière, en particulier des activités de groupes armés comme l’Armée de résistance du Seigneur, et des actes de piraterie commis dans le golfe de Guinée. Elle rappelle aussi l’urgence d’empêcher les mouvements éventuels d’armes illicites, de mercenaires et de combattants employés dans des conflits au Sahel et dans les pays voisins de la sous-région centrafricaine.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirme par ailleurs son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional pour atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et favoriser la paix, la stabilité et le développement. Elle salue aussi les mesures prises par les États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention de Kinshasa sur le contrôle des ALPC.

En outre, l’Assemblée engage les États membres du Comité à mettre en œuvre la Déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale. Enfin, elle lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/67/411)

Projet de résolution I : Rapport de la Commission du désarmement

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du désarmement, réaffirme le mandat de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement. Elle réaffirme également qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement, prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux et recommande que la Commission du désarmement poursuive son examen des points suivants à sa session de fond de 2013 : recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques. L’Assemblée générale prie également la Commission du désarmement de se réunir en 2013 pendant trois semaines au plus, du 1er au 19 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-huitième session.

Projet de résolution II : Rapport de la Conférence du désarmement

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus de 10 ans, en adoptant et suivant un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2013, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 20093, ainsi que des propositions pertinentes anciennes, actuelles ou à venir.

Elle prietous les États membres de la Conférence du désarmement de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs afin de les aider à faciliter le prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2013. Elle prie égalementle Secrétaire général de continuer de faire en sorte, en les renforçant au besoin, que la Conférence du désarmement dispose de tous les services d’appui administratif et technique et de conférence nécessaires. Enfin, elleprie la Conférence du désarmement de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur ses travaux.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/67/412)

Explication de position

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré l’annulation de la Conférence de 2012 pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient prévue en décembre, après que les États Unis aient déclaré que « les pays de la région n’ont pas trouvé d’accord pour la tenue de cette Conférence ». « La vérité est que le régime israélien est la seule partie à avoir refusé de participer à la Conférence », a estimé le représentant, en réclamant « des pressions fortes sur Israël pour qu’il participe à cette Conférence sans préconditions ».

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 5 du préambule de la résolution, par 180 voix pour, 2 voix contre (Inde, Israël) et 2 abstentions (Bhoutan, Pakistan). Par ce paragraphe, elle rappelle les objectifs de désarmement et de non-prolifération nucléaires adoptés lors de la Conférence d’examen du TNP de 1995, et la nécessité de l’universalisation du TNP.

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 du préambule de la résolution, par 180 voix pour, 2 voix contre (Inde, Israël) et 2 abstentions (Bhoutan, Pakistan). Par ce paragraphe, elle demande aux États qui ne sont pas encore parties au TNP d’y adhérer, et d’accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA.

Aux termes du projet de résolution adopté par 174 voix pour, 6 voix contre Canada, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, États-Unis)et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Inde, Panama), l’Assemblée générale souligne que 183 États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), dont un certain nombre d’États de la région du Moyen-Orient. Par ailleurs, elle réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.

L’Assemblée générale demande aussi à Israël de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires, de renoncer également à en posséder et enfin de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Explications de vote

Le représentant d’Israël a rappelé la réalité du risque de prolifération au Moyen-Orient, en soulignant que 4 des 5 derniers cas de non-respect du TNP observés avaient eu lieu au Moyen-Orient. Il a en particulier rappelé les enquêtes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur les activités clandestines de la Syrie et de l’Iran concernant le non-respect de leurs obligations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP9). Cette résolution « décide d’ignorer ces réalités », et elle est « déséquilibrée » et anti-israélienne », a-t-il estimé. C’est pourquoi, sa délégation a voté contre le texte.

Le représentant de la République arabe syrienne a déploré que la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, initialement prévue à Helsinki en décembre 2012, « dépende d’un seul pays de la région qui, a-t-il fait remarquer, possède des têtes nucléaires, menace la stabilité de toute la région et n’est pas partie au TNP ». Il a ajouté qu’Israël était la seule menace nucléaire dans la région. « Israël a dit ne pas vouloir participer à la conférence, et les États-Unis ont appelé à ne pas l’organiser : c’est là une façon de se soustraire d’une façon étrange aux engagements collectifs qui incombent à tous les États », a affirmé le représentant syrien. « Les propos d’Israël ressemblent à une pièce de théâtre absurde, où Israël cherche à détourner les regards des véritables dangers de la prolifération nucléaire dont ce pays est à l’origine », a-t-il déclaré.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination : rapport de la Première Commission (A/67/413)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée généraledemande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Elle demande également à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée générale souligne aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V), avant de se féliciter des nouvelles ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention et des consentements à être liés par les Protocoles y annexés.

L’Assemblée générale se félicite aussi des décisions adoptées par la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention concernant d’une part, l’adoption d’un plan d’action accéléré visant à promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, d’autre part l’adoption de mesures destinées à renforcer l’application du mécanisme destiné à assurer le respect de la Convention et des Protocoles y annexés, et la poursuite de l’application du programme de parrainage dans le cadre de la Convention. Enfin, elle note que la question des conséquences humanitaires de l’emploi des bombes à sous-munitions a été longuement étudiée en novembre 2011 par la quatrième Conférence d’examen, sur la base du mandat adopté lors de la Réunion des Hautes Parties contractantes de novembre 2010.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/67/414)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales. Elle salue les efforts que les pays méditerranéens continuent de faire pour contribuer à l’élimination des causes de tension dans la région et pour résoudre de manière juste, durable et pacifique les problèmes persistants, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays de la Méditerranée ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination. Elle demande aussi que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force soient intégralement respectés.

L’Assemblée générale félicite par ailleursles pays méditerranéens des efforts qu’ils déploient pour faire face de façon globale et coordonnée aux défis qui leur sont communs, avec pour objectif général de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échange et de coopération, garantissant la paix, la stabilité et la prospérité. Elle engage aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, ainsi que dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues, qui font donc obstacle à l’amélioration de la situation politique, économique et sociale.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/67/415)

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 du préambule, par 180 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Israël, Maurice, Pakistan). Par ce paragraphe, elle salue l’adoption par consensus des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi de la Conférence d’Examen du TNP de 2010, où avait été réaffirmée l’importance fondamentale de l’entrée en vigueur du TICEN en tant que pierre angulaire du régime international de désarmement et de non-prolifération.

Aux termes du projet de résolution adoptépar 184 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée générale exhorte tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible. Elle exhorte également tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité. Elle se félicite par ailleurs de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et souligne la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification. Elle rappelle enfin les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité, souligne l’importance de leur application et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.

Explication de vote

Le représentant d’Israël a réaffirmé que son pays attachait une grande importance au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Sa délégation s’est abstenue lors du vote car elle estime que l’alinéa 6 du préambule établit un lien entre ce Traité, qu’Israël a signé, et le Traité sur la non-prolifération des essais nucléaires auquel il n’est pas partie.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/67/416)

Aux termes du projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les États parties à communiquer, au moins deux fois par an, desrenseignements pertinents sur leur application de l’article X de la Convention et àcollaborer pour fournir une assistance ou des formations, sur demande, à l’appui desmesures législatives et autres que doivent prendre les États parties pour être enconformité avec la Convention. Elle prie le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention, de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations issues des conférences d’examen, et de prêter l’assistance voulue et fournir les services nécessaires à la tenue des réunions d’experts et DES réunions des États parties durant le processus intersessions 2012-2015.

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/67/417)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 66/66 du 2 décembre 2011 et ses résolutions antérieures sur la question, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/67/418)

Aux termes du projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, sur recommandation de la Première Commission, approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour 2013, tel qu’il est annexé au rapport de cette dernière.

Planification des programmes (A/67/419)

L’Assemblée générale a pris note du rapport de la Première Commission sur la Planification des programmes.

Explication de vote

Le représentant de l’Afrique du Sud, expliquant l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire », a souligné que la responsabilité du désarmement incombait aux États détenteurs d’armes nucléaires. Rappelant que la Conférence d’examen du TNP avait jeté les bases d’un processus irréversible conduisant à l’élimination des armes nucléaires, il a estimé que le calendrier prévu par le projet de résolution constituait une contradiction avec la position de son pays sur la question.

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