Codes postaux : un premier pas vers un code de conduite européen sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes ?

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En vertu du droit international, les territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris la Cisjordanie, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le plateau du Golan, ne font pas partie de l’État d’Israël. Par conséquent, les produits originaires de ces territoires n’ont pas droit au régime tarifaire préférentiel accordé aux produits israéliens par l’Europe.

En revanche, l’UE n’a jamais envisagé de refuser l’accès aux produits des colonies à son marché intérieur. Ils sont donc importés en Europe et souvent en tant que « made in Israël ». Le mécanisme de contrôle (arrangement technique conclu entre l’UE et Israël) étant complètement inefficace, c’est donc la société civile des pays européens qui essaie d’assurer la traçabilité des produits importés d’Israël.

Les citoyens européens dénoncent régulièrement les importations illégales des produits des colonies et la Commission européenne est constamment interpelée par les associations de consommateurs et de nombreux élus.

Ainsi, en janvier 2011, j’avais posé une question à la Commission européenne en lui demandant de rendre publique la liste des codes postaux des colonies israéliennes pour que les consommateurs européens puissent, dans un souci de consommation éthique, identifier ces produits. A cette époque, la Commission européenne a refusé de rendre publique la liste de ces codes postaux.

(Voir la question http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2010-011049+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR et la réponse : http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=P-2010-011049&language=FR )

Aujourd’hui, la Commission vient de publier cette liste de codes postaux (« zip codes » en anglais). On dirait que l’Union européenne commence à bouger sur ce dossier.

Il est vrai que certains Etats-membres de l’UE mettent une pression supplémentaire sur la Commission européenne en adoptant le système d’étiquetage national des produits des colonies (en vigueur en Grande-Bretagne depuis 2009), le Danemark annonce vouloir l’introduire dans l’immédiat.

Le Finlande, le Danemark, le Suède et la France se déclarent favorables pour élaborer un code de conduite d’étiquetage européen des produits des colonies et l’Irlande va même plus loin en appelant les autres pays d’Europe à boycotter tout simplement les produits des colonies israéliennes.

Ces déclarations sont encourageantes mais il faudra vérifier si elles sont traduites dans les faits. Selon les informations venant de la Commission européenne, le dossier serait examiné actuellement et cela prendrait des années avant que la Commission présente la feuille de route européenne sur l’étiquetage des produits de colonies.

Entretemps, nombreux sont les associations des consommateurs et de défense des droits humains européens qui appellent au boycott des produits de colonies. Le rôle de la société civile reste crucial donc pour faire bouger nos décideurs politiques.

Nous devons tous nous mobiliser car il y va de la crédibilité de l’Europe.

Pour aller plus loin :

Arrangement technique

« Afin d’établir une distinction entre les produits originaires des territoires occupés palestiniens ou d’Israël proprement dit, un arrangement technique a été conclu entre l’UE et Israël en décembre 2004, énonçant des principes clairs d’indication du lieu de production. En vertu de cet arrangement, le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle de production, y compris le code postal correspondant, est indiqué sur tous les certificats de circulation des marchandises pour lesquelles un traitement préférentiel est demandé lors de l’importation dans l’UE ».

Il s’agit de la célèbre liste des « codes postaux « qui, jusqu’à aujourd’hui, était connue seulement par les autorités douanières des 27 Etats-membres de l’UE.

D’emblée, deux problèmes se posent :

 l’UE dépend complètement de la bonne volonté des autorités israéliennes qui doivent indiquer sur les certificats de circulation des marchandises le véritable nom de la ville, du village ou de la zone industrielle de production, y compris le code postal.

- les douaniers européens sont les seuls responsables pour faire en sorte que les produits originaires des territoires occupés puissent être identifiés et soumis à des tarifs non préférentiels en Europe. Mais, comment pourraient-ils remplir bien leur mission si les produits sont mélangés ou simplement étiquetés « made in Israël » ?

A en croire le Conseil de l’UE, « Un examen effectué en 2007 a révélé que l’arrangement technique avec Israël était mis en œuvre de manière satisfaisante. » (Réponse donnée à la question parlementaire de Nicole Kiil-Nielsen http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=P-2009-6587&language=FR )

En réalité, cet arrangement technique n’a jamais fonctionné correctement (l’affaire Brita en témoigne) et les produits des colonies continuent d’être importés sur le marché européen étiquetés « made in Israël » : les produits agricoles venant des colonies – les fruits, les légumes, les fleurs – bénéficient ainsi des conditions avantageuses prévues par les accords d’association UE Israël. La dissimulation des exportations agricoles d’Agrexco (en mélangeant les produits des colonies avec les produits de l’intérieur d’Israël) n’est pas un phénomène isolé.

Un article de la rubrique
Affaires étrangères (AFET)