Question écrite de l’eurodéputée Nicole Kiil-Nielsen (EELV) à la Commission européenne sur les « zip codes » israéliens

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Question avec demande de réponse écrite P-011049/2010 à la Commission

Article 117 du règlement

Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE)

Objet : Obtention de la liste des « zip codes » (lieux d’origine) envoyée par Israël à la Commission

Afin d’établir une distinction entre les produits originaires des territoires palestiniens occupés ou d’Israël proprement dit, un arrangement technique a été conclu entre l’Union européenne et Israël en décembre 2004, énonçant des principes clairs d’indication du lieu de production.

En vertu de cet arrangement, le nom de la ville, du village ou de la zone industrielle de production, y compris le code postal « zip code » correspondant, doit être indiqué sur tous les certificats de circulation des marchandises pour lesquelles un traitement préférentiel est demandé lors de l’importation dans l’Union européenne.

Comme nous l’apprenons sur le site du ministère britannique de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales, une liste de ces codes postaux, permettant de savoir avec certitude l’origine d’un produit, a été transmise en 2004 à la Commission européenne, qui l’a ensuite communiquée à tous les États membres : http://www.defra.gov.uk/foodfarm/food/pdf/labelling-palestine.pdf

Pourriez-vous avoir l’obligeance de m’indiquer la procédure permettant de prendre connaissance de cette liste ? Cette liste peut-elle être rendue publique ?

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P-11049/10FR
Réponse donnée par M. Šemeta au nom de la Commission
(31.1.2011)

L’honorable parlementaire fait référence à l’arrangement technique pour la mise en œuvre du protocole relatif aux règles d’origine de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mesure adoptée par le comité de coopération douanière UE-Israël en décembre 2004 et entrée en vigueur le 1er février 2005.

Conformément à cet arrangement, le nom et le code postal de la ville, du village ou de la zone industrielle où la production a eu lieu doivent être mentionnés sur toutes les preuves d’origine préférentielles délivrées en Israël pour des marchandises exportées vers l’UE.

Pour permettre aux autorités douanières de l’Union européenne d’assurer une bonne mise en œuvre de l’arrangement, à savoir de déterminer si la ville, le village ou la zone industrielle mentionné sur la preuve d’origine se situe au‑delà des frontières de 1967, une liste des colonies de peuplement a été dressée par la délégation de l’Union européenne auprès de l’État d’Israël, en coopération avec certaines ambassades des États membres de l’Union européenne ; cette liste est régulièrement mise à jour.

La Commission estime qu’en raison du besoin persistant à la fois de préserver les relations internationales et de protéger les objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001[1], la liste ne peut être divulguée. Toutefois, les opérateurs qui s’adresseront à leurs autorités douanières nationales pour savoir si le lieu mentionné sur une preuve d’origine figure ou non sur la liste recevront une réponse.