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Sénat : Question de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice
Statut des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens
Mardi, 21 décembre 2010 - 6h39 AM
mardi 21 décembre 2010
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13 ème législature
Question orale sans débat n° 1129S de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le statut réservé aux produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens.
Le 25 février 2010, la Cour européenne de justice a statué que les produits en provenance des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ne peuvent pas bénéficier du traitement préférentiel accordé aux produits israéliens en vertu de l’accord d’association Union européenne-Israël.
Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour que ces produits agricoles et industriels cessent de bénéficier de l’exonération de droits de douane dans le cadre de l’accord du partenariat Union européenne-Israël : ces produits n’étant pas des productions du territoire israélien, ils ne sont pas concernés par l’accord.
Elle appelle également son attention sur la traçabilité géographique des produits commercialisés en France. En effet, issus de l’agriculture et de l’industrie des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés par l’armée israélienne, ils sont commercialisés en infraction à la 4ème convention de Genève.
Elle souhaite par conséquent que les mesures nécessaires soient prises pour que l’étiquetage des produits en provenance d’Israël et des territoires palestiniens spécifie leur provenance : Israël, colonies israéliennes, territoires palestiniens. Ces trois catégories permettraient au consommateur de connaître l’origine précise des biens concernés.
Elle lui demande si elle entend prendre les dispositions permettant au consommateur d’accéder à l’information qui lui est due et à la France de rappeler à Israël qu’il contrevient à la 4ème convention de Genève.
En attente de réponse du Ministère de l ?économie, des finances et de l ?industrie En attente d’une réponse ministérielle
