Question parlementaire sur les décrets militaires Israéliens

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Nicole KIIL-NIELSEN s’associe à l’initiative de Judith SARGENTINI, députée VERTS/ALE, qui interpelle Catherine ASHTON sur le risque d’expulsion de milliers de Palestiniens.

Plusieurs députés du groupe ont signé cette lettre :

“Le 13 avril 2010, deux ordres militaires israéliens sont entrés en vigueur. Ces ordres, qui n’ont pas été rendus publics, donnent aux Forces de défense israéliennes la possibilité de poursuivre et de déporter les résidents de Cisjordanie qui ne sont pas en possession d’un permis octroyé par le Gouvernement israélien.

Le contenu de ces permis, de même que les procédures à suivre pour les obtenir ne sont pas précisés.

La Haute Représentante est-elle au courant de l’entrée en vigueur de ces deux ordres militaires, qui n’ont pas été rendus publics au sein de la population palestinienne ?

La Haute Représentante réalise-t-elle que le contenu de ces permis et les procédures à suivre pour les obtenir n’ont pas été clarifiés ni même rendus publics auprès des résidents de Cisjordanie ?

La Haute Représentante réalise-t-elle que la définition vague et ambiguë de ces ordres les rend de facto applicables à tous les Cisjordaniens ? Et que, a fortiori, ces ordres remettent en question la protection accordée inter alia aux Palestiniens par l’article 49 de la quatrième Convention de Genève dans les territoires palestiniens occupés ?

La Haute Représentante réalise-t-elle qu’un contrôle judiciaire par une cour indépendante, dans le cas où une personne voudrait remettre en cause un ordre de déportation, est de jure impossible, et qu’un contrôle par un comité spécialement désigné est de facto impossible ?

La Haute Représentante se rend-elle compte que ces ordres militaires donnent au Gouvernement israélien les moyens de vider la Cisjordanie de tous ses habitants, et constituent en tant que tels une violation manifeste des droits humains fondamentaux et du droit international ?

La Haute Représentante réalise-t-elle que l’Union européenne s’est engagée statutairement, dans son action sur la scène internationale, à être guidée par les principes des droits humains et du droit international ? Et que dans cette perspective, un accord d’association avec un pays tiers dont l’action viole ces principes en donnant de tels ordres, implique ipso facto le non respect de ce même engagement ?

La Haute Représentante va-t-elle faire une déclaration claire qui dénonce fermement l’existence de tels ordres militaires, et qui condamne le Gouvernement israélien pour avoir émis de tels ordres, entraînant les conséquences appropriées ? Le cas échéant, la Commission européenne se justifiera-t-elle sur son choix de ne pas faire une telle déclaration ?”