Droit à l’eau pour les Palestiniens

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11/03/2010 – 10:38
Droit à l’eau pour les Palestiniens
QUESTION ÉCRITE E-1248/10
posée par Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE)
à la Commission

D’après le rapport d’Amnesty International du 27 octobre 2009 « Israël et territoires palestiniens occupés : Les Palestiniens ont soif de justice. Les restrictions de l’accès à l’eau dans les territoires palestiniens occupés », Israël utilise plus de 80% de l’eau provenant de la nappe aquifère montagneuse, principale source souterraine en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, tout en limitant à seulement 20% la consommation des Palestiniens. Les Palestiniens vivant dans les zones rurales n’ont pas accès à l’eau courante alors que les colons israéliens ont recours à l’irrigation intensive pour leurs exploitations agricoles et disposent de jardins luxuriants et de piscines. L’enquête d’Amnesty fait état de très nombreux cas de réservoirs à eau troués parce que pris pour cible par des soldats israéliens (qui affirment tirer dessus pour « s’entraîner au tir »), de puits comblés, de réseaux d’approvisionnement en eau détruits, de camions transportant de l’eau sabotés. L’auteur de la présente question a d’ailleurs pu constater directement ces problèmes lors de ses déplacements en Palestine, et tout particulièrement à Hébron.

Or, conformément à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), explicité par l’observation n°15 du comité des droits économiques, sociaux et culturels (2002), à l’article 14 de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et aux articles 24 et 27 de la convention relative aux droits de l’enfant (1989), le droit à l’eau est un droit fondamental et chacun doit en bénéficier pour garantir ses droits à la santé et à l’alimentation. Plus spécifiquement encore, l’obligation de protéger les ressources en eau potable en temps de guerre est inscrite dans les protocoles additionnels n°1 et 2 (Berne, 1977) des conventions de Genève du 12 août 1949 (respectivement art. 54.2 et art. 14).

Qu’entend faire la Commission pour que l’Etat d’Israël respecte ses obligations internationales, et notamment mette fin à la politique actuelle de restriction arbitraire de l’accès à l’eau pour les Palestiniens dans les territoires occupés ?

De même, dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et Israël, la Commission soulève-t-elle le problème des agressions des colons et soldats israéliens contre les ressources en eau potable des Palestiniens ? La Commission a-t-elle obtenu des engagements voire des résultats ?