Les Palestiniens en Israël souffrent de discrimination des droits à la santé

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Depuis 2003, l’Association Arabe pour les Droits de l’Homme (Arab Association for Human Rights - HRA) a régulièrement publié des rapports examinant les différents aspects de la discrimination à laquelle sont confrontés les citoyens palestiniens de l’Etat d’Israël. En 2009, HRA a décidé de se centrer sur le droit à la santé – facteur important qui influence les autres droits de l’homme et façonne les contours de la dignité humaine.

Les droits économiques et sociaux forment un composant important des droits humains universels. Ces droits, dont le droit à la santé, ne sont pas correctement pris en compte par beaucoup de gouvernements à l’orientation capitaliste, qui ont tendance à voir ces questions comme une manifestation des besoins humains plutôt que comme faisant partie des droits de l’homme. C’et le reflet d’une tendance qui vise à éviter de garantir à ces droits un caractère obligatoire et à libérer l’Etat de la nécessité d’investir les ressources requises pour leur réalisation.

Le droit à la santé est inscrit dans de nombreuses conventions et déclarations internationales. La première référence existe dans l’Article 25 (1) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

L’engagement envers ce droit est défini avec plus de force dans le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de 1966, Article 12-1 : « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. »

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels établi par les Nations Unis pour contrôler l’application de ce Pacte a adopté ensuite un commentaire (observation générale 14) étendant la portée de ce droit à la santé au-delà du traitement médical des malades. Cette observation spécifie les conditions dans lesquelles ce droit est garanti : disponibilité, suffisance, qualité et accès – en termes d’absence de discrimination et d’accès physique et économique à tous :

« Concernant le droit à la santé, l’accent doit être mis sur l’égalité d’accès aux soins et aux services de santé. Les Etats ont l’obligation de fournir à ceux qui n’ont pas de moyens suffisants l’assurance de santé nécessaire et l’accès aux structures de santé, et d’empêcher toute discrimination basée sur des critères interdits par le droit international en matière de soins et services de santé, en particulier en ce qui concerne les obligations fondamentales au droit à la santé. » (paragraphe 19).

La phrase introductive de la Loi sur l’Assurance Nationale de Santé, promulguée par Israël en 1994, déclare : « L’assurance santé nationale, selon cette loi, sera basée sur des principes de justice, d’égalité et d’assistance mutuelle. » Il est maintenant clair que la promulgation de cette loi n’a pas réduit les écarts en matière de santé entre les populations arabe et juive. Dans certains cas, les écarts se sont même encore davantage élargis (ces exemples comprennent le taux de mortalité infantile, l’espérance de vie, la morbidité et la mortalité, les maladies chroniques, le cancer, etc.).

De plus, le développement législatif ultérieur de la loi a érodé les principes sociaux sur lesquels elle était basée, telle la nécessité de supprimer les barrières économiques et sociales qui empêchent l’accès optimal aux services de santé.

Dans le présent rapport, l’Association Arabe pour les Droits de l’Homme présente plusieurs principes et résultats qui mettent en lumière l’échelle et l’étendue de la discrimination à laquelle est confrontée la population arabe palestinienne en Israël.

Quelques exemples :

. Il y a une corrélation prouvée et étroite entre la santé individuelle et collective et le statut socioéconomique. La pauvreté, l’enseignement limité, la surpopulation et le chômage entraînent tous des taux en augmentation de morbidité et de mortalité. La population arabe continue d’être plus pauvre que la population juive, avec des niveaux de chômage plus élevés et d’enseignement plus bas. Les écarts en santé demeurent.

. La population arabe est jeune – 42% des Arabes ont moins de 15 ans. En conséquence, cette population a un besoin accru de services de santé destinés à la jeunesse, comme des centres de santé familiaux.

. Les Arabes ont des niveaux d’enseignement plus bas : 35.3% n’atteignent pas le niveau de l’enseignement secondaire. La proportion d’Arabes dans la main d’œuvre est bas (54,9% dans la tranche d’âge 25-54 ans).

. Les Arabes sont plus pauvres que les Juifs : 61,3% des familles arabes sont en dessous du seuil de pauvreté. L’aide gouvernementale ne s’adresse qu’à 10% de ces familles pauvres.

. La surpopulation est plus importante dans la population arabe – le chiffre moyen de personne par pièce est de 1,43 parmi les citoyens arabes et de 0,84 parmi les citoyens juifs.

. L’espérance de vie est plus courte parmi les Arabes et l’écart entre les Arabes et les Juifs s’est accru depuis 1996.

. Le taux de mortalité infantile dans la population arabe est double de celui de la population juive. L’écart existe depuis la création de l’Etat et n’a cessé de croître.

. Le taux de mortalité générale est plus élevé parmi les Arabes que parmi les Juifs.

. Les causes principales de mortalité parmi les Arabes sont les problèmes cardiaques, le cancer, les blessures externes, le diabète et les maladies cérébrovasculaires.

. On constate une augmentation très rapide de l’incidence du cancer du poumon et du sein parmi les Arabes. Le cancer est détecté à un stade avancé et la maladie apparaît à un âge plus jeune – deux facteurs qui réduisent les taux de survie.

. L’incidence du diabète est plus élevée parmi les Arabes et la maladie, moins bien soignée, conduit à des complications.

. Les Arabes font état de davantage de problèmes physiques qui leur provoquent des difficultés importantes ou très importantes dans la vie quotidienne.

Les Arabes souffrent davantage de douleurs dorsales chroniques, de problèmes de sommeil, de problèmes psychologiques et d’arthrite.

Ces constats, et d’autres présents dans le rapport, illustrent la faillite du gouvernement israélien à remplir ses obligations envers la population arabe palestinienne en Israël. Ce manquement constitue une violation importante, par Israël, de l’application des conventions internationales concernant les droits sociaux, économiques et culturels – document ratifié par Israël en 1966. Ces manquements violent aussi la mise en œuvre officiellement assumée par Israël puisque faisant partie de ses accords avec l’Union Européenne, en particulier les accords d’association et les accords du partenariat euro-méditerranéen.

En conséquence, l’Association Arabe pour les Droits de l’Homme exhorte les partenaires internationaux d’Israël (et en particulier les institutions de l’Union Européenne) à respecter leurs obligations en accord avec ces accords et à agir immédiatement pour obliger le gouvernement israélien à respecter sa signature de ces accords, et de conditionner le développement de relations politiques et économiques à l’application pleine et égalitaire des accords existants.

Arab Association for Human Rights (site en arabe)