Décision de la Cour de justice espagnole d’enquêter sur les crimes de guerre commis dans la bande de Gaza

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Le PCHR accueille favorablement la décision de la Cour nationale de Justice d’Espagne d’examiner les cas de sept Autorités militaires israéliennes suspectées d’avoir commis des crimes de guerre dans la bande de Gaza.

La décision prise le 29 janvier 2009 par la plus haute instance judiciaire de la Cour de Justice espagnole consiste à instruire les dossiers de 7 suspects : l’ancien ministre de la Défense Benjamin Ben-Eliezer (qui est actuellement ministre des infrastructures nationales), son ancien conseiller militaire, Michael Herzog, son ancien Chef d’état major Moshe Ya’alon, Dan Halutz, ancien commandant des forces aériennes israéliennes, Abraham Dichter, ancien resoonsable des Services de renseignements, Doron Almog, ancien responsable du Commandement Sud des Forces israéliennes et Giora Eiland, ancien responsable du Conseil de la Sécurité Nationale israélienne. Ils devront se présenter en personne devant la Cour en Espagne dans les 30 jours. Si les suspects ne se conforment pas à la décision de la Cour, celle-ci lancera des mandats internationaux pour leur arrestation
De plus si cette décision ne devait pas être suivie d’effets, la Cour d’ Espagne a annoncé que –si l’intention d’exterminer la population palestinienne peut être prouvée – l’inculpation pourrait se muer en « génocide »

Le PCHR accueille favorablement cette décision comme un pas de plus vers la Justice à rendre aux survivants d’une exécution de masse perpétrée en dehors de tout recours au droit, par les FOI dans la bande de gaza en juillet 2002.

Il était environ minuit le 22 juillet 2002 quand un avion à réaction israélien a lâché une bombe d’une tonne sur la maison de Salah Shehada, Commandant des brigades Izzedeen El-Qassam, le bras armé du hamas. Shehada habitait dans le quartier de Daraj à Gaza ville. La bombe a tué Salah Shehada et 17 civils dont sa femme, sa fille, son garde du corps, 8 enfants dont un bébé de 2 mois, 2 personnes âgées et deux femmes. 77 autres civils ont été blessés et 11 maisons complètement détruites.

En Juin 2008 le PCHR a entrepris une poursuite judiciaire via la Cour de Justice espagnole. Après de longues consultations auprès d’experts internationaux, ceux-ci ont déclaré possible la poursuite en justice dans le cadre d’une juridiction universelle, les cas relevant de crimes de guerre commis par les FOI. Le PCHR note que des cas semblables - suspectés crimes de guerre - ont déjà été instruits par des cours israéliennes mais n’avaient entraîné aucune condamnation. Par contre, l’Instance judiciaire israélienne a été utilisée pour couvrir de la légalité, la perpétration de crimes de guerre contre la population palestinienne. Elle a également servi d’outil de dissimulation délibérée auprès de la juridiction internationale au prétexte d’être un système judiciaire « loyal » ayant autorité en Israël.

Cette poursuite en justice entreprise par le PCHR s’inscrit dans le cadre de ses efforts rigoureux pour faire comparaître les criminels de guerre israéliens relevant de la juridiction universelle, auprès de cours de Justice en Suisse, nouvelle Zélande, Angleterre et Espagne. Les interlocuteurs espagnols avec le PCHR sont Antonio Segura, Gonzalo Boye, Juan Moreno et Raul Maillo. Ils ont déjà travaillé sur plusieurs cas flagrants relevant des Droits de l’Homme en particulier la défense de victimes de la torture au Guatemala et plusieurs demandes de comparution du général Augusto Pinochet pour le meurtre de citoyens espagnols alors qu’il était président du Chili

Le PCHR avait déjà entrepris au Royaume Uni une poursuite contre Doron Almog, Chef du Commandement Sud de l’armée israélienne. Il avait gravement transgressé la 4ème convention de Genève dans l’exercice de sa fonction – ce qui est considéré par le Royaume Uni comme un crime au regard de la convention de Genève de 1948 -. Ayant atterri le 10 septembre 2005 au Royaume Uni après qu’un mandat d’arrêt ait été prononcé contre lui et en ayant été informé Almog resta dans l’avion qui reprit aussitôt son vol pour Tel Aviv.