Contrôle des armements et du nucléaire (extraits)

28/10/2004
Communiqué de presse
AG/DSI/3287 --------------------------------------------------------------------------------
Première Commission
18e séance - après-midi

PREMIÈRE COMMISSION : DIVERGENCES SUR LES MOYENS DE PARVENIR AU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET AU CONTRÔLE DES ARMEMENTS

(Publié le 28 octobre 2004)

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi 21 projets de résolution. La majorité de ces projets ont été adoptés sans vote, tandis que d’autres textes ont reflété les divergences sur les moyens de parvenir au désarmement et au contrôle des armements.

Ainsi, 49 délégations se sont abstenues lors du vote sur le projet de résolution relatif à la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, et neuf pays s’y sont opposés (Israël, Lettonie, Pologne, Micronésie, Îles Marshall, Albanie, Espagne, Royaume-Uni et États-Unis). Si l’Assemblée générale adoptait ce texte, elle demanderait instamment à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.

Les Pays-Bas, qui se sont abstenus, ont affirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur du système de traités multilatéraux qui sont la base solide en matière de non-prolifération. Le représentant a rejeté certains éléments d’un texte qu’il a jugé déséquilibré. Le Canada a ajouté que, bien que le multilatéralisme soit un principe essentiel, il n’est pas pour autant le seul et unique principe, contrairement à ce que la résolution affirme.

Adopté sans vote, le projet de résolution sur le rapport de la Commission du désarmement a suscité des discussions animées, la représentante des États-Unis insistant sur le fait que son pays avait décidé de ne pas prendre part à son adoption. Ce texte réaffirme le rôle de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies, et la prie de poursuivre ses travaux et de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Pour le Canada, qui a soutenu les contributions importantes de la Commission du désarmement, il est temps de mettre un terme à la soumission de textes qui ne portent pas sur les questions de fond. Nous ne pouvons pas continuer à adopter des textes vides de sens sans nous attaquer au cœur du problème, a-t-il souligné. Selon Cuba, la Commission du désarmement souffre d’une absence de volonté politique claire de certains États lorsqu’il s’agit de progresser sur la question du désarmement nucléaire, et aucune réforme des méthodes de travail de cet organe ne changera cet état de fait.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient a donné lieu à une série de déclarations après l’adoption du projet de résolution sur la question par 157 voix contre quatre (Israël, États-Unis, Iles Marshall, Etats fédérés de Micronésie), avec 8 abstentions (Cameroun, Canada, Australie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ethiopie, Trinité-et-Tobago, Inde). Un vote séparé a également eu lieu sur le paragraphe 6 du préambule de cette résolution. Le texte réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Selon Israël, ce texte partial sape la confiance plutôt qu’il ne la renforce entre les États de la région. Il omet de mentionner que certains États de la région, en violation de leurs obligations internationales, abusent des bénéfices qu’offrent les accords internationaux pour obtenir du matériel militaire. Il se concentre uniquement sur un pays qui n’a jamais menacé ses voisins ni violé ses obligations. L’Australie a regretté que ce texte ne fasse pas référence aux autres États du Moyen-Orient, notamment l’Iran auquel l’AIEA a demandé de mettre un terme à son programme d’enrichissement de l’uranium.

La Première Commission a également adopté, au terme d’un vote, les projets de résolution sur les questions suivantes : conclusion d’arrangements internationaux efficaces contre l’emploi ou la menace de ces armes ; mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 ; prévention d’une course aux armements dans l’espace ; maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional ; respect des normes relatives à l’environnement ; relation entre le désarmement et le développement ; rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du développement.

Les projets sur les questions suivantes ont été adoptés sans vote : application de la Convention sur les armes chimiques et sur leur destruction ; problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus ; désarmement régional ; mesures de confiance à l’échelon régional ; informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ; centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ; Centre régional des Nations Unies dans les Caraïbes ; les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale ; législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage ; Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement.

Présentations de projets de résolution

Aux termes d’un projet sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/59/L.37), adopté par 157 voix contre quatre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie), avec huit abstentions (Cameroun, Canada, Australie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Éthiopie, Trinité-et-Tobago, Inde), l’Assemblée généraleréaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au TNP, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Aux termes d’un vote séparé de 154 voix pour, trois contre (Israël, États-Unis, Inde), et quatre abstentions (Bhoutan, Maurice, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée), le paragraphe 6 du préambule du projet L.37 a été maintenu. Ce paragraphe se lit comme suit : « Notant avec satisfaction que, dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000, la Conférence s’est engagée à faire des efforts déterminés pour parvenir à l’objectif de l’universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a demandé aux États qui ne sont pas encore parties au Traité d’y adhérer, prenant ainsi l’engagement international juridiquement contraignant de ne pas acquérir d’armes nucléaires ni de dispositifs explosifs nucléaires et d’accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et a souligné la nécessité d’une adhésion universelle au Traité et du strict respect par toutes les parties des obligations qu’elles ont contractées en vertu de cet instrument ».

Aux termes du projet L.44 sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/59/L.44), adoptépar 109 voix, avec 61 abstentions,l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire, et recommanderait de redoubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d’étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Aux termes d’un projet sur les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/59/L.12), présenté par la Malaisie, adopté par un vote de 165 voix, avec trois abstentions (États-Unis, Îles Marshall et Israël), l’Assemblée générale, se félicitant que trois autres États parties aient récemment pris l’initiative de retirer leurs réserves au Protocole de Genève de 1925, demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Elle réaffirmerait qu’il est vital de donner effet à ses dispositions et engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de les retirer.

Aux termes du projet relatif à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/59/L.16), présenté par la Pologne, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Aux termes du projet sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/59/L.36), adopté par 167 voix, avec deux abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de prévenir une course aux armements et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif. Elle constaterait une fois encore que le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et qu’il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace, et qu’il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux. Soulignant qu’il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l’espace, l’Assemblée demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans ce milieu et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle réaffirmerait que la Conférence du désarmement a un rôle à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l’espace et inviterait la Conférence à achever l’examen et la mise à jour du mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 et à créer un comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2005.

Aux termes du projet sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/59/L.48),adopté sans vote,l’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixantième session.

Aux termes du projet sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/59/L.46),adopté par 165 voix contre une (Inde), avec une abstention ((Bhoutan), l’Assemblée générale déciderait de procéder d’urgence à l’examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Elle prierait la Conférence du désarmement d’envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise de ces armes, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question. Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur la question et de lui présenter un rapport à sa soixantième session.

Aux termes du projet sur le désarmement régional (A/C.1/59/L.47),adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que les efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’ensemble des questions de désarmement,et affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales. Elle inviterait les États à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L’Assemblée générale soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Aux termes du projet sur les mesures de confiance à l’échelon régional (A/C/1/59/L.3),adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à prêter tout leur concours au bon fonctionnement du Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale. Elle prierait également le Secrétaire général d’apporter aux États Membres du Comité consultatif permanent l’appui nécessaire à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale et du mécanisme d’alerte rapide et d’apporter son appui à la mise en place effective d’un réseau de parlementaires en vue de la création d’un parlement sous-régional en Afrique centrale. L’Assemblée lancerait un appel aux États Membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu’ils versent au Fonds d’affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en œuvre du programme de travail du Comité consultatif permanent. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à fournir une assistance aux États membres du Comité consultatif permanent pour assurer la poursuite de leurs efforts et lui demanderait de lui présenter, à sa soixantième session, un rapport sur l’application de cette résolution.

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/59/L.52), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de fournir des informations à cet égard et d’amorcer un dialogue sur ces mesures de confiance. Elle prierait le Secrétaire général de créer, avec l’appui financier des États Membres qui sont en mesure de le faire, une base de données électroniques où seraient stockées les informations fournies par les États Membres, et d’aider ceux-ci, à leur demande, à organiser des séminaires, des cours et des ateliers afin de mieux connaître les faits nouveaux survenus dans ce domaine.

Aux termes du projet sur le rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/59/L.42), adopté sans vote, l’Assemblée générale, ayant pris acte du rapport, réaffirmerait qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. Elle réaffirmerait également le rôle de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises aboutissant à des recommandations concrètes. Elle la prierait de poursuivre ses travaux conformément à son mandat et, à cette fin, de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux « Moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement ». Elle recommanderait qu’à sa session de fond de 2005, elle examine les questions a) et b) du texte L.42. Elle prierait enfin la Commission du désarmement de se réunir du 11 au 28 avril 2005.

Aux termes du projet sur les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/59/L.9), présenté par la Malaisie et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région, afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives. Soulignant l’importance des activités du service régional du Département des affaires de désarmement, elle prierait le Secrétaire général de fournir, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui nécessaire aux centres régionaux pour leur permettre d’exécuter leurs programmes d’activité.

Aux termes du projet sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/59/L.18), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son appui résolu au rôle du Centre régional, pour ce qui est de promouvoir les activités que l’Organisation des Nations Unies entreprend au niveau régional en vue de renforcer la paix, la stabilité, la sécurité et le développement parmi les États Membres. Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre régional en participant à l’élaboration de son programme de travail et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les problèmes que la communauté internationale rencontre actuellement dans la réalisation des objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement. L’Assemblée générale exhorterait les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution, et prierait le Secrétaire général d’apporter au Centre régional tout l’appui nécessaire pour lui permettre d’exécuter son programme d’activité conformément à son mandat.

Aux termes du projet sur les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/C.1/59/L.2/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques. Elles les inviterait notamment à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues sur les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information, sur la définition des concepts fondamentaux en matière de sécurité de l’information, notamment les interférences illicites dans les systèmes télématiques ou l’utilisation illégale de ces systèmes ou de ressources en matière d’information.

Aux termes du projet sur les législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage (A/C.1/59/L.5), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité du 28 avril 2004, un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage ou à améliorer celles qui existent. Elle les engagerait à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur ces lois, réglementations et procédures.
prolifération des missiles. L’adoption du Code est le premier pas vers la non-prolifération de ces missiles. À cet égard, nous avons voté en faveur de deux des trois amendements proposés pour le même projet de résolution, et nous appuyons la proposition de fusionner les projets de résolution.

La République de Corée, qui a participé aux réunions du Groupe d’experts sur la question des missiles et regretté que ce groupe n’ait pas abouti à un accord, s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution L.6/Rev.1. Il estime qu’il est prématuré d’établir un deuxième Groupe d’experts sur la question.

La République arabe syrienne a précisé que, contrairement au contenu du communiqué de presse du 26 octobre 2004, il n’a pas voté contre, mais s’est abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.50/Rev.1.

Israël, expliquant son vote avant le vote sur le projet de résolution L.37, a jugé ce texte partial. Il crée en effet une division et sape la confiance plutôt qu’il ne la renforce entre les États de la région. De plus, certains États de la région déploient des efforts pour acquérir des armes de destruction massive et renforcer leurs capacités nucléaires. Ce texte omet de mentionner que certains États de la région, en violation de leurs obligations internationales, abusent des bénéfices qu’offrent les accords internationaux pour obtenir du matériel militaire. Ce texte ne sert pas l’objectif qui est de réduire la prolifération nucléaire dans la région. Il se concentre uniquement sur un pays qui n’a jamais menacé ses voisins ni violé ses obligations. Le texte singularise Israël d’une manière qui lui ôte toute crédibilité. Des pays continuent d’utiliser les Nations Unies à mauvais escient ce qui est une source de déception importante pour nous. Nous demandons aux délégations de voter contre ce texte.

L’Inde, expliquant son abstention lors du vote sur le projet L.37, a dit avoir voté contre le maintien du paragraphe 6 de ce texte. La Convention de Vienne sur le droit des traités nous dit d’agir en fonction de nos intérêts, sur la base d’un choix librement consenti. Nous souhaitons cependant que ce texte permettra de progresser dans les années à venir et que les États de la région auront des contributions à faire.

L’Australie a expliqué son abstention lors du vote sur le projet L.37. Nous soutenons l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et avons demandé à Israël de ratifier le TNP. Malheureusement, ce texte met l’accent sur Israël sans faire de référence aux autres États du Moyen-Orient qui sont sources de préoccupations importantes pour la communauté internationale, notamment l’Iran auquel l’AIEA a demandé de mettre un terme à son programme d’enrichissement de l’uranium.

La République de Corée a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.37 en disant que les garanties de sécurité ne pouvaient pas s’appliquer à tous les États, en particulier à ceux qui n’honorent pas leurs obligations internationales.

L’Inde a voté contre le projet de résolution L.46 portant sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional qui lui paraît restrictif. Il estime par ailleurs que ce projet de résolution n’est pas nécessaire dans la mesure où la Commission du désarmement avait déjà adopté des normes pertinentes dans ce domaine. L’Inde préconise par ailleurs que la Conférence du désarmement devrait s’attaquer aux questions qui se posent à l’échelle mondiale et non régionale.

Les Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, ont l’intention d’appuyer le projet de résolution L.42 portant sur le rapport de la Commission du désarmement, tant ils accordent une importance particulière à ces travaux. L’Union européenne exprime toutefois sa vive préoccupation face au fait que la Commission du désarmement n’ait pas pu se mettre d’accord sur des points de fond. Par conséquent, il est pertinent que déployer des efforts pour faire progresser les travaux de la Commission.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays n’avait pas souhaité participer à l’adoption du projet de résolution L.42.

Le Canada, s’exprimant sur le projet de résolution L.42 a indiqué que lors du débat thématique, nombreux ont été ceux à se plaindre de l’état des travaux des organes délibérants et de négociations, notamment la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. La Commission apporte des contributions importantes et substantielles et nous sommes déçus que celle-ci n’ait pas pu travailler productivement. Nous sommes préoccupés par le fait d’être saisis cette année encore d’un texte qui ne porte pas sur les questions de fond. L’année prochaine, elle devrait entamer une discussion sur les moyens d’accroître son efficacité. Si elle ne peut pas se mettre d’accord sur un rapport final, elle risque de perdre de sa pertinence auprès de nombreux pays. Nous ne pouvons pas continuer à adopter des textes vides de sens sans s’attaquer au cœur du problème, a souligne le représentant.

Cuba, s’exprimant sur le projet L.42, a regretté que la Commission du désarmement des Nations Unies n’ait pas pu examiner des questions de fond cette année. Cuba a soutenu activement les propositions des pays non alignés relatives aux thèmes à aborder, mais malheureusement ce texte n’en tient pas compte. Il existe une absence de volonté politique claire de certains États lorsqu’il s’agit de progresser sur la question du désarmement nucléaire, et aucune réforme des méthodes de travail de cet organe ne changera cet état de fait.

L’Égypte, qui a voté en faveur du projet L.42 portant sur le rapport de la Commission du désarmement, a regretté que des États Membres n’aient pas répondu positivement aux efforts déployés par le Mouvement des pays non alignés qui souhaitaient parvenir à un accord sur l’ordre du jour de la Commission du désarmement. L’Égypte regrette également que le temps et les efforts de la Première Commission aient été gaspillés dans des débats sur la procédure. Nous avons insisté sur la priorité que nous accordons aux activités de la Commission du désarmement, qui est le seul organe délibérant des Nations Unies en matière de désarmement. Par ailleurs, pendant les débats interactifs des deux dernières années, la délégation égyptienne avait demandé à la Première Commission de l’éclairer sur les ressources mises à la disposition de la Conférence du désarmement.

Cuba, expliquant son vote sur le projet de texte L.5 relatif aux législations nationales sur les transferts d’armes, a indiqué que c’est dans le contexte des traités internationaux juridiquement contraignants à portée universelle et non discriminatoire, que l’on peut réellement garantir un contrôle strict du matériel militaire à double usage. L’existence de régimes de contrôle discriminatoires constitue un grand obstacle pour l’application du droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire, biologique et chimique à des fins pacifiques. Le régime d’exportation le plus efficace est celui qui est négocié sur une base non discriminatoire. Les efforts multilatéraux doivent être complétés par des mesures nationales.

Le Royaume-Uni a soutenu le projet L.28 portant sur la relation entre désarmement et développement. Lorsque la communauté internationale passera en revue en 2005 les progrès réalisés en matière de développement dans le contexte de la Déclaration du Millénaire, elle devrait alors aborder la question des transferts illicites d’armes de petit calibre. Il n’existe pas de liens automatiques entre désarmement et développement mais il existe un lien complexe. Cependant, nous avons des difficultés à accepter le contenu du rapport annuel du Secrétaire général, selon lequel le désarmement nucléaire n’a enregistré que peu de progrès. Nous disposons d’une dissuasion nucléaire minimale et mettons en œuvre nos obligations en vertu du TNP. Ce rapport n’accorde pas suffisamment de crédit aux mesures bilatérales dont la valeur a été reconnue.

28/10/2004
Communiqué de presse
AG/DSI/3287

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Première Commission

18e séance - après-midi

PREMIÈRE COMMISSION : DIVERGENCES SUR LES MOYENS DE PARVENIR AU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ET AU CONTRÔLE DES ARMEMENTS
(Publié le 28 octobre 2004)

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi 21 projets de résolution. La majorité de ces projets ont été adoptés sans vote, tandis que d’autres textes ont reflété les divergences sur les moyens de parvenir au désarmement et au contrôle des armements

Présentations de projets de résolution

Aux termes d’un projet sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/59/L.37), adopté par 157 voix contre quatre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie), avec huit abstentions (Cameroun, Canada, Australie, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Éthiopie, Trinité-et-Tobago, Inde), l’Assemblée généraleréaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)la non-prolifération des armes nucléaires en 2000, la Conférence s’est afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. Elle demanderait à cet État
Israël, expliquant son vote avant le vote sur le projetd’adhérer sans plus tarder au TNP, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Explications de vote

de résolution L.37, a jugé ce texte partial. Il crée en effet une division et sape la confiance plutôt qu’il ne la renforce entre les États de la région. De plus, certains États de la région déploient des efforts pour acquérir des armes de destruction massive et renforcer leurs capacités nucléaires. Ce texte omet de mentionner que certains États de la région, en violation de leurs obligations internationales, abusent des bénéfices qu’offrent les accords internationaux pour obtenir du matériel militaire. Ce texte ne sert pas l’objectif qui est de réduire la prolifération nucléaire dans la région. Il se concentre uniquement sur un pays qui n’a jamais menacé ses voisins ni violé ses obligations. Le texte singularise Israël d’une manière qui lui ôte toute crédibilité. Des pays continuent d’utiliser les Nations Unies à mauvais escient ce qui est une source de déception importante pour nous. Nous demandons aux délégations de voter contre ce texte.

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