« Résolution » du Parlement européen

,

vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, et en particulier celles du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l’Union(1) , du 16 novembre 2006 sur la situation à Gaza(2) , du 21 juin 2007 sur MEDA et l’aide financière à la Palestine - évaluation, mise en œuvre et contrôle(3) , du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient(4) et du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza(5) ,

vu les résolutions 242 (S/RES/242) du 22 novembre 1967 et 338 (S/RES/338) du 22 octobre 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu la quatrième convention de Genève, de 1949,

vu la déclaration d’Annapolis du 27 novembre 2007,

vu les conclusions du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 28 janvier 2008,

vu la déclaration sur la situation à Gaza, faite le 28 janvier 2008 par la commission politique, de sécurité et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

vu la résolution sur les violations des droits de l’homme dans la bande de Gaza adoptée le 24 janvier 2008 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (A/HRC/S-6/L.1),

vu l’article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la situation humanitaire dans la bande de Gaza a continué de se détériorer en raison de l’embargo concernant la liberté de circulation des personnes et des biens, de la privation partielle de l’accès à l’eau potable, aux produits alimentaires et à l’électricité, et de la pénurie de biens et de services essentiels,

B. considérant que les points de passage pour l’entrée et la sortie de Gaza sont fermés depuis des mois et que l’embargo concernant la liberté de circulation des personnes et des biens a encore paralysé davantage l’économie dans la bande de Gaza,

C. considérant que les secteurs clés des services publics, y compris les systèmes de santé et d’éducation, sont confrontés à de graves pénuries, faute de moyens matériels essentiels à leur fonctionnement, et que le manque de médicaments ainsi que de carburant pour faire fonctionner les générateurs des hôpitaux de la bande de Gaza met en danger la vie de Palestiniens,

D. considérant que plusieurs centaines de milliers de Palestiniens ont récemment franchi la frontière entre la bande de Gaza et l’Égypte, après avoir détruit des sections du mur marquant la frontière, pour s’approvisionner en produits de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels, et que les forces égyptiennes ont graduellement repris le contrôle de la situation et bouclé la frontière le 3 février 2008, mettant ainsi fin à la libre circulation des Palestiniens, comme le demandaient les autorités israéliennes,

E. considérant que la destruction partielle du mur et de la clôture marquant la frontière est une conséquence directe de la crise humanitaire extrêmement grave dans la bande de Gaza, qui a poussé la population palestinienne à tenter de faire valoir son besoin vital de libre circulation,

F. considérant que, après une longue période durant laquelle de tels actes n’avaient pas eu lieu, un récent attentat suicide terroriste a tué et blessé des civils israéliens à Dimona ; que des milices palestiniennes continuent de lancer des roquettes à partir de la bande de Gaza vers le territoire israélien ; que les opérations militaires qui tuent ou mettent en danger des civils ainsi que les exécutions extrajudiciaires ciblées perpétrés par l’armée israélienne se poursuivent dans la bande de Gaza,

G. considérant que la situation et l’évolution récente dans la bande de Gaza menacent de compromettre les négociations en cours entre Israéliens et Palestiniens et de saper les efforts pour conclure, ainsi que l’ont déclaré les parties à la conférence internationale d’Annapolis du 27 novembre 2007, un accord d’ici à la fin de 2008,

H. considérant que l’Union européenne a fourni une aide financière considérable aux Palestiniens au cours des dernières années ; que le mécanisme international temporaire de l’Union européenne et le financement de projets ont fortement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ; que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Office de secours et de travaux des Nations Unies et la Banque mondiale ont interrompu plusieurs projets d’infrastructures parce qu’il leur était impossible d’importer des matières premières ; que ces offices, agences et organisations humanitaires ont poursuivi leurs activités à une échelle réduite, malgré les difficultés rencontrées ; que l’Union européenne continue d’apporter une aide humanitaire à la population palestinienne et des subventions directes aux employés de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza ; que le mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socio-économique (PEGASE) constituera un nouveau mécanisme de financement pour l’aide de l’Union européenne et l’aide internationale aux territoires palestiniens,

I. considérant que, lors de la conférence organisée à Annapolis, toutes les parties ont exprimé le souhait d’une relance des négociations en vue de la création d’un État palestinien souverain et viable, coexistant avec un État israélien sûr,

J. considérant que les participants à la conférence internationale des donateurs pour l’État palestinien, qui s’est tenue en décembre 2007 à Paris, ont promis un montant total de 7 400 000 000 USD pour aider à la mise en place des institutions palestiniennes et au redressement économique au cours des trois prochaines années,

K. considérant que l’envoyé spécial du Quatuor a identifié quatre projets prioritaires pour le développement économique et la mise en place d’institutions dans les territoires palestiniens, dont la remise en état de la station de traitement des eaux usées de Beit Lahia dans le nord de la bande de Gaza,

1. réaffirme sa vive inquiétude quant à la crise humanitaire et politique qui sévit dans la bande de Gaza et aux graves incidences qu’elle pourrait impliquer ; estime que les récents événements de Rafah, tant les manifestations pacifiques que les actes de violence, résultent de cette crise dans la bande de Gaza ;

2. exprime sa plus profonde sympathie pour la population civile touchée par les violences à Gaza et dans le sud d’Israël,

3. réitère son appel à mettre fin immédiatement à tout acte de violence ;

4. invite Israël à cesser toute action militaire mettant en danger et tuant des civils ainsi qu’à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires ciblées ;

5. demande au Hamas, après la prise illégale de contrôle de la bande de Gaza, d’empêcher les tirs de roquettes de milices palestiniennes depuis la bande de Gaza vers le territoire israélien ;

6. est convaincu que la politique d’isolement de la bande de Gaza a échoué aussi bien au niveau politique qu’humanitaire ; réitère son appel à toutes les parties à respecter pleinement le droit international, notamment le droit humanitaire international ;

7. considère que la réaction de l’Égypte aux perturbations survenues à Rafah, qui a permis à de nombreuses familles palestiniennes de s’approvisionner en biens de première nécessité afin de pourvoir à leurs besoins essentiels, a été positive ; demande instamment au gouvernement égyptien de continuer à jouer un rôle actif pour maintenir la paix et la stabilité dans cette région ;

8. réitère son appel à la fin du blocus et à une réouverture contrôlée des passages pour l’entrée et la sortie de la bande de Gaza ; demande à Israël de garantir la libre circulation des personnes et des biens à Rafah, à Karni et aux autres points de passage, conformément à l’accord sur la circulation et l’accès ; invite à rétablir la mission d’assistance frontalière de l’Union européenne à Rafah ; salue la déclaration du Haut représentant de l’Union européenne pour la PESC demandant d’envisager un nouveau mandat du Conseil pour cette mission ; appelle dans ce contexte à un renforcement de la présence internationale dans la région ;

9. se félicite de la proposition de l’Autorité palestinienne de prendre le contrôle des points de passage, sur la base d’un accord entre l’Égypte, Israël et l’Autorité palestinienne, et appuie la résolution adoptée récemment par la Ligue arabe à cet égard ; invite néanmoins l’Autorité palestinienne à contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour impliquer sur ce point toutes les parties concernées dans la bande de Gaza ;

10. estime que la population civile devrait être préservée de toute action militaire et de toute punition collective ; demande à Israël, en tant que puissance occupante, d’honorer ses obligations internationales dans la bande de Gaza ; demande à Israël de garantir l’accès continu et suffisant de l’aide et de l’assistance humanitaires et des services et des marchandises de base, y compris du carburant et de l’électricité, à la bande de Gaza ; exprime sa très vive inquiétude devant l’annonce par Israël de coupures de courant supplémentaires de 5 % par semaine dans la bande de Gaza, ce qui ne saurait permettre de couvrir les besoins humanitaires minimaux ; accueille favorablement la pétition présentée par dix organisations israéliennes de défense des droits de l’homme contre les coupures d’électricité et les rationnements de carburant à Gaza ;

11. estime que le fonctionnement des institutions publiques fournissant des services essentiels et les opérations des offices, agences et organisations humanitaires internationales en vue d’améliorer les conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza requièrent que s’instaure, en dépit de l’impasse politique, un dialogue entre l’Autorité palestinienne et le Hamas ;

12. insiste sur la haute importance d’un lien géographique et commercial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie, au même titre que leur réunification politique pacifique et durable ; invite le Hamas à revoir sa position, dans la ligne des principes retenus par le Quatuor et des obligations internationales déjà convenues, et à soutenir le processus de paix et les négociations en cours ;

13. réitère son appel à la libération immédiate du caporal israélien Gilad Shalit, qui serait perçue comme un acte de bonne volonté de la part du Hamas, ainsi que de tous les anciens ministres, députés et maires palestiniens emprisonnés ; reconnaît l’importance de la libération des détenus afin d’instaurer la confiance dans le cadre des négociations de paix actuelles ;

14. rappelle aux parties qu’elles ont pris l’engagement, à Annapolis, d’organiser des négociations en toute bonne foi en vue de conclure d’ici la fin de l’année 2008 un traité de paix qui permettrait d’apporter une réponse à tous les problèmes en souffrance, et notamment à toutes les questions fondamentales, sans exception, comme le prévoient les accords précédents ; demande instamment aux deux parties de remplir les obligations au titre de la feuille de route ;

15. invite le Conseil et la Commission à continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l’aide humanitaire essentielle à la population palestinienne de la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes particulièrement vulnérables ; souligne l’importance du nouveau mécanisme de financement PEGASE ; exprime néanmoins sa vive inquiétude quant à la destruction des installations financées dans le cadre de l’aide humanitaire ou de l’assistance à des projets accordée par l’Union européenne, laquelle sape l’efficacité de l’aide de l’Union et le sentiment de solidarité de l’opinion publique dans les États membres ;

16. se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs pour l’État palestinien, à savoir du fait que plus de 7 400 000 000 USD aient été promis, et invite tous les donateurs à allouer effectivement les sommes promises afin de soutenir les efforts d’édification du futur État palestinien, conformément au plan de réforme et de développement présenté par le Premier ministre palestinien Salam Fayyad ;

17. exprime sa vive inquiétude quant aux conséquences sur l’environnement et sur la santé humaine découlant de l’impossibilité d’effectuer la maintenance des installations de traitement des eaux usées, et demande en particulier à toutes les parties de faciliter l’accès du matériel nécessaire à la réparation et la reconstruction de la station de Beit Lahia, projet identifié par l’envoyé spécial pour le Quatuor ;

18. demande un projet énergétique urgent et exemplaire pour Gaza, peut-être dans la zone de Rafah, afin d’assurer l’autonomie et l’autosuffisance dans la production d’électricité et le dessalement de l’eau pour la population ;

19. invite son groupe de travail sur le Moyen-Orient à examiner, en coopération avec la Commission et les organisations internationales concernées, les conséquences de la destruction des infrastructures dans la bande de Gaza, en accordant une attention particulière aux installations financées dans le cadre de l’aide humanitaire ou de l’assistance à des projets consenties par l’Union européenne ;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l’envoyé spécial du Quatuor pour le Moyen-Orient, au président de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au président de l’Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset ainsi qu’au gouvernement et au parlement égyptiens.

22 février 2008 - Vous pouvez consulter cette résolution à :
http://www.europarl.europa.eu/sides...