Trois façons pour les Palestiniens de tenir Israël pour responsable de crimes de guerre à Gaza

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Par Alex Kane,

MIDEAST-GAZA

Depuis que les premières bombes israéliennes ont détruit des logements palestiniens au cours de la récente attaque militaire sur Gaza, des accusations pour crimes de guerre israéliens (http://mondoweiss.net/2014/08/accounts-israeli-khuzaa.html) ont été portées par de nombreuses organisations de droits de l’Homme.

Human Rights Watch par exemple a rapporté (http://www.hrw.org/news/2014/08/04/gaza-israeli-soldiers-shoot-and-kill-fleeing-civilians) le témoignage de civils palestiniens qui ont été visés et tués alors qu’ils fuyaient Khuza’a, village proche de la ligne qui sépare Israël de Gaza. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a ouvert une enquête pour étudier les plaintes pour crimes de guerre des deux côtés.

Mais la question brûlante est de savoir si les soldats et officiers israéliens auteurs de ces crimes allégués en seront tenus pour responsables. Il y a peu de chances pour que cela vienne du système judiciaire israélien. Les demandes d’indemnisation faites par les tribunaux civils israéliens sont généralement sans effet. (www.thenational.ae/world/palestiinian-territories/justice-for-victims-of-alleged-israeli-crimes-remains-elusive#full) Les militaires israéliens enquêtent sur des allégations spécifiques de crimes de guerre mais, selon l’organisation israélienne de droits de l’Homme B’Tselem (http://www.btselem.org/accountability/20140905_failure_to_investigate), « Il n’y a à l’heure actuelle en Israël aucun service capable de mener des enquêtes indépendantes sur une suspicion de violation des lois humanitaires internationales. » Après l’attaque de 2009 d’Israël sur Gaza, seulement quatre soldats furent convaincus de crimes de guerre avec la peine la plus sévère -sept mois de prison- pour vol de carte de crédit.

Alors que les perspectives de reconnaissance de responsabilité sont minces, les Palestiniens et leurs défenseurs n’ont que trois voies pour ester en justice. Ci-dessous leur présentation :

1. La cour Pénale Internationale

C’est l’option centrale pour les Palestiniens – et celle à laquelle l’Autorité Palestinienne (AP) a résisté depuis le vote des Nations Unies de 2012 donnant à la Palestine le statut d’État observateur dans cette instance internationale. Ce vote accordait à l’État observateur le pouvoir de donner à la CPI la compétence sur les crimes commis sur le territoire palestinien. (Avant le vote de l’ONU, la CPI disait qu’elle n’avait pas la compétence sur les crimes commis sur le territoire palestinien parce qu’elle ne pouvait décider si la Palestine était un Etat (http://www.hrw.org/news/éà& »/12/06/why-palestine-should-seek-justice-international-criminal-court). Les Palestiniens n’ont pas encore exercé ce pouvoir. Les Etats-Unis et Israël sont fermement opposés à une offre pour l’AP d’accéder au statut de Rome, traité qui a institué la CPI. Le tribunal a été créé en 2002 pour poursuivre les individus responsables de graves infractions aux lois internationales.

Les Palestiniens ont lentement commencé à avancer vers la signature du traité. Comme Alison Deger de Mondoweiss l’a noté (http://mondoweiss.net/2014/09/israels-occupation-birthday-html), les fonctionnaires palestiniens ont rédigé des lettres (http://www.theguardian.com/world/2014/aug/05/palestinian-leaders-icc-israel-war-crimes) pour accéder au statut de Rome. Une autre option consisterait à ce que les fonctionnaires palestiniens remplissent une déclaration demandant la compétence de la CPI, démarche qui avait précédemment échoué à cause de leur statut de non-Etat. Le Hamas est favorable à ce que les Palestiniens fassent appel au tribunal, même si l’investigation porterait alors également sur leurs attaques de roquettes contre des Israéliens.

Si les Palestiniens décident de signer le statut de Rome, Abbas pourra demander une enquête sur les crimes à Gaza. Mais cela pourrait déclencher un retour de bâton de la part des USA et d’Israël, et provoquer des coupes dans l’aide à l’Autorité Palestinienne.

L’autre option serait que le Conseil de Sécurité de l’ONU soumette le cas à la CPI, comme l’avait suggéré le rapport Goldstone de l’ONU. Mais comme les USA peuvent mettre leur veto, cette option est morte dans l’oeuf.

2. La compétence universelle

Ce principe datant de l’époque du procès de Nuremberg dit que tout Etat dans le monde a la compétence sur les crimes les plus graves selon les lois internationales. Les crimes inclus dans cette rubrique (http://ccrjustice.org/learn-more/faqs/factsheet%3A-universal-jurisdiction) sont des violations telles que crimes de guerre, génocide, torture et crimes contre l’humanité. De nombreux Etats ont des lois qui leur accordent la compétence universelle. Des personnages comme le dictateur chilien Augusto Pinochet ont été inculpés et détenus selon ce principe. Mais des considérations politiques et des questions juridiques ont, dans bien des cas (http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR53/017/2001/en/3098db44-d8ef-11dd-ad8c-f3d4445c118e/ior530172001en.pdf), empêché d’exercer la compétence universelle.

Tout Etat ayant des lois qui autorisent la compétence universelle pourrait en principe porter plainte contre des soldats ou officiels israéliens responsables du dernier assaut contre Gaza. Cependant l’enregistrement pour responsabilité de crimes de guerre supposés est tristement improbable.

L’affaire la plus célèbre a été ouverte en Espagne contre Avi Dichter, ancien directeur du Shin Bet, qui a ordonné une attaque aérienne sur la maison du membre du Hamas Saleh Shehadeh à Gaza. L’attaque a tué Shehadeh, sa femme et sa fille et quantité d’autres civils vivant à côté. Le Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme a enregistré en Espagne des charges pour crimes contre l’humanité contre Dichter, et un juge a décidé d’ouvrir une affaire en 2009 (http://www.alarabiya.net/articles/2009/05/04/71990.html). Mais plus tard dans l’année, l’affaire a été close.

Le Centre pour les Droits Constitutionnels avait ouvert une affaire contre Dichter (http://ccrjustice.org/learn-more/faqs/case-against-avi-dichter) aux Etats-Unis pour cette même attaque, mais une cour d’appel a refusé de poursuivre l’affaire, se soumettant aux souhaits de l’exécutif.

Et, pendant de nombreuses années, les officiels israéliens ont craint de voyager vers le Royaume Uni car, selon les lois britanniques, des citoyens peuvent déposer un dossier de compétence universelle contre des étrangers en visite. En 2005, l’ancien fonctionnaire militaire israélien Doron Almog s’est enfui de Grande Bretagne après y être arrivé en avion. On disait que des fonctionnaires de la sécurité britannique l’attendaient à l’aéroport pour l’arrêter, mais Almog n’a jamais passé le poste de contrôle britannique.

Après un lobbying intensif de la part des fonctionnaires israéliens, la Grande Bretagne a modifié ses lois de compétence universelle en 2011, bien que Haaretz ait écrit l’année suivante (http://www.haaretz.com/news/diplomacy-defense/feao-of-arrest-still-prevents-israéeli-officials-from-visiting-britain-premium-1.433452) que les officiels israéliens craignaient encore de voyager vers le Royaume Uni de peur d’être piégés par le système judiciaire.

3. La Cour Pénale Internationale

La Cour Pénale Internationale est le corps législatif officiel des Nations Unies. Cependant, la possibilité de porter des affaires devant la CPI est limitée. La meilleure voie est que les deux Etats acceptent de soumettre l’affaire à la Cour. Dans ce genre d’affaires, la décision serait contraignante. Dans le cas des Palestiniens, ce serait hautement improbable. Israël et les Palestiniens ne sont pas prêts à accepter d’envoyer leurs litiges devant une cour internationale.

Une autre voie est que, à la demande des Palestiniens, l’Assemblée Générale des Nations Unies vote pour porter une affaire devant le tribunal. Ce serait une décision consultative non contraignante, très semblable au verdict de la CPI de 2004 disant que la barrière de séparation entre Israël et la Cisjordanie et les colonies étaient illégales selon les lois internationales.

A propos d’Alex Kane
Alex Kane est un journaliste freelance,
diplômé de l’Université de New-York en
Etudes sur le Proche-Orient et en Journalisme.
Retrouvez le sur Twitter @alexbkane.

Traduction : J.Ch. Pour l’Agence Média Palestine

Source : Mondoweiss