LE PARLEMENT EUROPÉEN SOULÈVE LA QUESTION DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES DANS LES COLONIES

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QUESTION ÉCRITE D’EURO-DÉPUTÉ À LA COMISSION DU 6 FÉVRIER 2014

Au parlement Européen, trois groupes politiques (le Gauche Unitaire Européennes, les Verts, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le Parti Populaire Européen) ont posé une question écrite à la Commission Européenne. La question porte sur la « Complicité d’entreprises dans les colonies israéliennes illégales ». Réponse à suivre...

Certaines entreprises privées européennes contribuent aux violations des droits de l’homme associées aux colonies israéliennes illégales, par exemple en fournissant des équipements utilisés dans les démolitions de maisons et en participant à la construction et au fonctionnement d’infrastructures destinées aux colonies israéliennes illégales.

En mars 2013, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le rapport de la mission d’enquête indépendante sur les colonies israéliennes illégales. Parvenant à la conclusion que des entreprises ont rendu possibles et facilité la construction et l’expansion des colonies et en ont tiré profit, la mission exhorte les gouvernements à prendre des mesures adéquates pour veiller à ce que les entreprises ne contribuent pas aux violations des droits de l’homme associées aux colonies israéliennes illégales.

Les principes directeurs des Nations unies en matière d’entreprises et de droits de l’homme exhortent les États à fournir des informations pour aider les entreprises à éviter de contribuer aux violations des droits de l’homme découlant de conflits et pour fournir une aide appropriée aux entreprises en vue d’évaluer et de résoudre les risques accrus de violations dans les zones conflictuelles.

Le rapport élaboré en 2012 par les chefs de mission de l’UE sur Jérusalem invitait instamment l’Union et les États membres à prévenir, décourager et sensibiliser au sujet d’implications problématiques de transactions financières, y compris d’investissements directs étrangers, menées à partir de l’Union pour soutenir les activités, les infrastructures et les services dans les colonies.

Le SEAE (Service européen pour l’action extérieure) a déclaré que l’Union européenne estime que les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme doivent être appliqués globalement et invite les entreprises européennes à mettre en œuvre les principes directeurs en toute circonstance, y compris en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.(1)

1. Quelle évaluation des droits de l’homme la Commission et/ou le SEAE ont-ils menée au sujet du rôle que jouent les entreprises européennes agissant en liaison des colonies israéliennes illégales ?

2. Quelles initiatives la Commission prendra-t-elle pour faire en sorte que l’Union et ses États membres mettent en œuvre les principes directeurs concernant les colonies israéliennes illégales et pour dissuader les entreprises européennes de contribuer aux violations des droits de l’homme associées à ces colonies ?

Question posée par : Paul Murphy, Martina Anderson, Cornelis de Jong, Kyriacos Triantaphyllides, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer, Sabine Wils, Mikael Gustafsson, au nom du groupe GUE/NGL Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE Emer Costello, Sirpa Pietikäinen, Ivo Vajgl

(1) http://eeas.europa.eu/delegations/u....

Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2014-000033+0+DOC+XML+V0//FR