Nouveau projet de loi israélien contre le terrorisme, légalisant la détention administrative

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Palestine - 17 juin 2013

Par UFree

Le Réseau UFree est un réseau européen indépendant de soutien aux droits de l’homme, créé pour défendre les droits des prisonniers et détenus politiques palestiniens.

Article publié le 14 juin 2013.

Le gouvernement israélien a récemment proposé un nouveau projet de « loi contre le terrorisme », qui va légaliser les violations des droits de l’homme, en particulier la détention des Palestiniens. Il vise également les ONG en Palestine occupée en 48 et en Cisjordanie occupée.

La plupart des articles de la loi démontrent qu’Israël est en train de légaliser son apartheid au vu et au su du monde entier. La liberté de circulation des « suspects » sera limitée, en plus de la légalisation de la détention administrative. La police et l’armée israéliennes auront des pouvoirs accrus pour humilier et tyranniser les Palestiniens, de façon quotidienne.

« Selon le projet de loi, un suspect pourra être détenu jusqu’à 96 heures avant d’être traduit devant un juge et la période de détention des ’terroristes présumés’ pourra aller jusqu’à 30 jours, sans accusation. Les audiences pourront également se tenir en l’absence du suspect, qui ne pourra pas avoir accès à un avocat pendant des périodes prolongées. »

Plus important, la nouvelle loi légalise la détention administrative illégale du peuple palestinien.

"La loi étend la portée de la loi autorisant la détention administrative (incarcération sans procès), permettant au ministre de la Défense d’imposer également « des ordonnances de contrôle » interdisant au suspect de quitter un endroit ou une région, des interdictions de sortie du pays et d’accès à certains lieux pour une période pouvant aller à un an. Elle donne également à la police et à l’armée des pouvoirs étendus pour fouiller les personnes et les locaux ou mener ’tout acte raisonnable’ pour la mise en application de ces limitations", selon le projet de loi publié dans une note par le ministère israélien de la Justice.

Selon la loi, les détenus inculpés de soi-disant « terrorisme » purgeront des peines minimales de prison de 40 ans, au lieu de 30. La condamnation n’aura aucune base légale puisqu’elle sera imposée par le ministre israélien de la Défense. La nouvelle loi israélienne met en danger des droits fondamentaux comme celui à un procès équitable devant un tribunal indépendant, car les autorités militaires en Israël, représentées par le ministre de la Défense, décideront du sort des inculpés.

En outre, Israël entravera le droit fondamental de liberté de circulation des personnes. En vertu de la nouvelle loi, les « suspects » ne seront pas autorisés à quitter le pays, ni même se déplacer librement d’un endroit à un autre. La loi est considérablement préjudiciable à la liberté de circulation, qu’elle viole, quand le droit international est très clair envers la protection de ce droit sacré.

UFree Network appelle la communauté internationale à mettre fin aux violations que perpètre quotidiennement Israël. Le nouveau projet de « loi contre le terrorisme » vise à violer et à liquider les droits du peuple palestinien.

« Nous sommes très préoccupés car la nouvelle loi aura un impact sur la liberté de mouvement des détenus palestiniens, sans parler de la légalisation de la détention administrative. A l’heure actuelle, la détention administrative n’a aucune base juridique mais la nouvelle loi va la fixer. Son but est de dire à l’opinion publique européenne que ces prisonniers et détenus politiques sont détenus ’sous l’inculpation de terrorisme’ », dit Khaled Waleed, coordonnateur des opérations du Réseau UFree.

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Source : UFree