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Pour l’ONU, l’expansion des colonies israéliennes se poursuit en violation du droit international
Adoption de quatre résolutions ayant trait à la situation des droits de l’homme en Palestine.
Mardi, 26 mars 2013 - 6h11 AM
mardi 26 mars 2013
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Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, lundi 25 mars 2013
Le Conseil des droits de l’homme a adopté le 22 mars dernier quatre résolutions ayant trait à la situation des droits de l’homme en Palestine.
Résolution A_HRC_22_L42 sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adoptée par 44 voix contre une (États-Unis) et deux abstentions
Résolution A/HRC/22/L.43 sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 46 voix contre une (États-Unis)
Résolution A/HRC/22/L.44 sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 46 voix contre une (États-Unis)
Résolution A/HRC/22/L.45 amendé : approbation par le Conseil des Droits de l’Homme du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 45 voix contre une (États-Unis)
Conseil des droits de l’homme - APRES MIDI 22 mars 2013 - extraits
Le Conseil des droits de l’homme termine ses travaux en adoptant neuf résolutions et deux déclarations du Président
Le Conseil des droits de l’homme a adopté cet après-midi neuf résolutions, dont sept ont fait l’objet d’un vote, et approuvé deux déclarations du Président. Quatre résolutions avaient trait à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, trois autres au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée.
Au titre de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, les quatre résolutions adoptées ont toutes fait l’objet d’un vote. Deux de ces résolutions concernent les colonies de peuplement israéliennes. Le Conseil approuve le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée de la question et prie le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de prendre les mesures et initiatives nécessaires en ce qui concerne les activités économiques en rapport avec les colonies de peuplement israéliennes illégales et le mur de séparation illégal dans le territoire palestinien. Il condamne par ailleurs les annonces récentes d’Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et dans les environs de Jérusalem-Est occupée, susceptible de compromettre le processus de paix et de mettre en péril la solution fondée sur deux États. Une résolution exige par ailleurs qu’Israël mette un terme à tous les actes violant les droits de l’homme en cessant notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens et une autre réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même.
Le Conseil a par ailleurs dû procéder à un vote pour décider de la prorogation, pour une période de deux ans, du mandat du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
Le Conseil a également adopté une « déclaration du Président » sur l’intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies.
En fin de séance, le Conseil a adopté ad referendum le projet de rapport provisoire de sa vingt-deuxième session.
Adoption de résolutions et autres décisions
Textes adoptés
Aux termes d’une déclaration du Président sur l’intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies, le Conseil réaffirme que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, indissociables et interdépendants, qu’ils se renforcent mutuellement et doivent être considérés comme d’égale importance et il faut se garder de les hiérarchiser ou de les privilégier. Le Conseil se félicite de la réunion-débat de haut niveau consacrée à l’intégration des droits de l’homme qui s’est tenue à la présente session du Conseil.
Par une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.42), adoptée par 44 voix contre une (États-Unis) et deux abstentions,
le Conseil condamne les annonces récentes d’Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée. Ceux-ci compromettent le processus de paix, mettent en péril la solution fondée sur deux États et la création d’un État palestinien d’un seul tenant, souverain et indépendant. Il demande au Gouvernement israélien de revenir immédiatement sur sa décision qui saperait et compromettrait davantage encore les efforts faits par la communauté internationale en vue de parvenir à un règlement définitif conforme aux résolutions pertinentes de l’ONU. Le Conseil prie instamment Israël de mettre immédiatement un terme à l’extension des colonies existantes, y compris à leur « croissance naturelle », et aux activités connexes. Il engage également Israël à confisquer les armes et à assurer l’application de sanctions pénales, dans le but d’empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence, ainsi que d’autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Le Conseil exige qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de justice. Le Conseil prie, enfin, le Secrétaire général de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution à sa session de mars 2014.
Ont voté pour (44) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (2) : Côte d’Ivoire et Kenya.
Le Conseil a adopté une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/22/L.43), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), par laquelle il réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit de vivre dans la liberté, la justice et la dignité et de créer un État souverain, indépendant, démocratique et sans discontinuité territoriale.
Le Conseil réaffirme également son soutien à la solution consistant à avoir deux États, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il souligne en outre la nécessité de respecter et de préserver l’unité territoriale, la continuité territoriale et l’intégrité de tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il invite enfin tous les États Membres et les organes compétents du système des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.
Ont voté pour (46) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Par sa résolution sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.44), adoptée par 46 voix contre une (États-Unis), le Conseil exige qu’Israël, puissance occupante, mette un terme à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et cesse notamment de tuer ou de blesser des civils, de les arrêter et de les détenir arbitrairement ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens et respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme.
Le Conseil exige également qu’Israël mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et alentour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres, pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour les perspectives d’un règlement pacifique. Le Conseil exige de même qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant l’ouvrage situé dans ce territoire et répare les dommages causés par la construction du mur, qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.
Le Conseil condamne d’autre part tous les actes de violence, y compris les actes de terreur et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, qui ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, y compris parmi les enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens, des infrastructures essentielles, des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’ONU, ainsi que des terres agricoles, des mosquées et des organes de presse privés et entraîné des déplacements de civils. Il demande à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux restrictions imposées à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui constituent de fait un blocus de la bande de Gaza. Le Conseil condamne également les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés. Le Conseil prie le Secrétaire général de faire rapport sur l’application de la présente résolution à sa session de septembre 2013.
Ont voté pour (46) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/22/L.45 amendé) adoptée par 45 voix contre une (États-Unis), le Conseil approuve le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Il exige que toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, appliquent les recommandations qui y sont énoncées et veillent à leur application. Le Conseil demande aux organismes des Nations Unies compétents de prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires dans le cadre de leur mandat pour garantir le plein respect et l’application de la résolution 17/4 du Conseil sur les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme », et des autres lois et normes internationales pertinentes ; il demande aussi de veiller à la mise en œuvre du cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » (A/HRC/17/31) des Nations Unies dans le contexte des activités économiques en rapport avec Israël, ses colonies de peuplement illégales et son mur de séparation illégal. Le Conseil prie le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de prendre les mesures et initiatives nécessaires en ce qui concerne les activités économiques en rapport avec les colonies de peuplement israéliennes illégales et le mur de séparation illégal dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et, à cette fin, d’inclure dans son programme de travail un point correspondant et d’en rendre compte au Conseil en juin 2014. Il prie la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter, à sa session de mars 2014, un rapport détaillant la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante.
Ont voté pour (45) : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Monténégro, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande et Venezuela.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Déclarations
Présentant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/22/L.42), au nom de l’Organisation de la coopération islamique et des coauteurs, le Pakistan a déclaré qu’Israël poursuit la construction de colonies illégales dans les territoires arabes occupés, au mépris du droit international humanitaire et des droits de l’homme. L’objectif du préambule de cette résolution est d’établir le cadre juridique pertinent en la matière. Le texte exprime les préoccupations de ses auteurs quant à l’extension des colonies israéliennes et du mur de séparation, qui sont contraires au droit international car construits sur des territoires occupés. La résolution condamne aussi l’annonce récente du Gouvernement israélien de poursuivre la construction de colonies de peuplement et appelle Israël à cesser la colonisation.
Le Pakistan, présentant le projet de résolution sur le droit eu peuple palestinien à l’autodétermination (A/HRC/L.43), a expliqué que le projet rappelle toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et réaffirme le droit inaliénable et sans condition qu’a le peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination sur un territoire. Compte tenu du caractère universel de l’applicabilité de ce droit, la délégation espère une adoption par consensus du texte.
Présentant le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.44), au nom des coauteurs, le Pakistan a déclaré que les opérations militaires israéliennes ont provoqué la mort de nombreux Palestiniens, y compris des femmes et des enfants. Le projet de résolution exprime de graves préoccupations quant à la situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui résulte notamment du blocus imposé par Israël. Le texte demande à Israël de s’abstenir de tout acte constituant une violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme des Palestiniens. Il appelle également la communauté internationale à apporter son aide aux Palestiniens, qui font face à une grave situation humanitaire et à une crise financière.
L’Irlande, au nom de l’Union européenne, s’est d’abord félicitée de ce que les résolutions proposées par le Groupe arabe sur la question de Palestine se rapprochent désormais des positions de l’Union européenne. Cependant, l’Union européenne reste réservée sur l’utilisation de certains termes juridiques employés dans la résolution, comme l’expression « Gouvernement palestinien », qui renvoie à l’Autorité palestinienne. En dépit de cette réserve, les États membres de l’Union européenne voteront en faveur du texte.
Le Pakistan a également présenté le projet de résolution sur la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/L.45). Ce projet réaffirme le caractère illégal des colonies de peuplement et souligne qu’il est nécessaire de veiller à identifier tous les responsables de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, pour prévenir l’impunité et jeter les bases d’une paix durable. La résolution appelle toutes les parties concernées à garantir l’application des recommandations de la mission. Elle demande au Groupe de travail sur les droits de l’homme et les entreprises de s’assurer que les entreprises qui opèrent dans les territoires occupés respectent les droits de l’homme.
Les États-Unis se sont déclarés préoccupés par l’accent mis sur Israël au sein de ce Conseil. Ils souhaitent une évolution de la situation sur le terrain. La position des États-Unis est claire : ils n’approuvent pas les activités d’extension des colonies de peuplement. Mais ils pensent que les résolutions adoptées par le Conseil entravent les négociations et le dialogue directs entre Israël et l’Autorité palestinienne.
L’Irlande, au nom de l’Union européenne, a estimé que la situation des droits de l’homme en Palestine ne devrait pas faire l’objet d’un point spécifique dans les travaux du Conseil. La multiplication de résolutions ou de mécanismes relatifs à Israël est contre-productive, estime l’Union européenne.
La République tchèque est également préoccupée par l’attention disproportionnée portée par le Conseil à Israël et émet des réserves à l’égard des tâches confiées au Groupe de travail sur les droits de l’homme et les entreprises. Malgré cela, la République tchèque votera en faveur de cette résolution.
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